Tribune

Parlementaires nommés ministres: Que dit réellement la loi sur la vacance des sièges?

Par Mohammed Amine BENABDALLAH | Edition N°:5068 Le 19/07/2017 | Partager

Professeur de droit public à la faculté Rabat-Agdal (Ph. Benabdallah)

Après la nomination du gouvernement par dahir du 7 avril 2017(1), le président de la Chambre des représentants a saisi la Cour constitutionnelle pour déclarer la vacance des sièges de onze de ses membres. 
L’article 14 de la loi organique relative à cette chambre énonce que «le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement». Il ajoute que «lorsqu’un représentant est nommé membre du gouvernement, la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare, dans un délai d’un mois, la vacance du siège». Sur cette base, la Cour constitutionnelle a déclaré le 12 avril 2017 vacants les 11 sièges concernés. 

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La Chambre des représentants compte 395 élus. Les dernières élections législatives datent  du 7 octobre 2016 

C’est ainsi qu’avait de tout temps opéré le Conseil constitutionnel. Si l’on revient à la constitution du gouvernement issu des élections du 25 novembre 2011(2), la haute instance avait déclaré vacants 12 sièges occupés par des parlementaires nommés ministres. Mais la donne a totalement changé avec la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.   Celle-ci est entrée en vigueur le 2 avril 2015(3). 
Certes, son article 32 dispose qu’est incompatible avec la fonction gouvernementale la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement, mais, dans son article 35, l’incompatibilité est soumise à une procédure tout à fait logique et en parfaite concordance avec la conception du gouvernement désormais en vigueur depuis la promulgation de la Constitution du 29 juillet 2011. 
En effet, pour entrer en fonction, en dehors de l’obligation constitutionnelle de l’expédition des affaires courantes (4), il ne suffit pas que le gouvernement soit nommé par le Roi, mais il lui faut obtenir la confiance de la Chambre des représentants. Son vote est exprimé à la majorité absolue des membres qui la compose. Et ce, après un débat devant chacune des deux Chambres du Parlement(5). Par conséquent, les ministres nommés par le Roi ne peuvent être considérés comme pleinement membres du gouvernement qu’après l’investiture de celui-ci.
Ainsi, si dans l’article 32 le législateur a posé le principe de l’incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement, dans l’article 35, il a expressément formulé que tout membre du gouvernement qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité doit régulariser sa situation dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date d’investiture du gouvernement ou de la date de nomination du membre du gouvernement. Il est évident que le législateur a conditionné la pleine qualité de membre du gouvernement à l’investiture de celui-ci ou à la nomination d’un membre qui rejoint un gouvernement déjà investi.

La date d’investiture du gouvernement comme repère 

Le compteur du délai de régularisation de la situation ne doit donc commencer à fonctionner qu’à dater de l’investiture et non de la nomination. Ce qui est logique dans la mesure où si un gouvernement est nommé et qu’il ne parvienne pas à être investi, ses membres n’ont nullement l’obligation de régulariser leurs situations. Ils reviennent à leurs cases de départ pour retrouver leurs fonctions initiales de parlementaires. 
Or, que s’est-il passé dans le cas des 11 ministres nommés dans le gouvernement du 7 avril 2017?
Sitôt nommés, les 11 ministres, sur demande du président de la Chambre des représentants, ont été considérés en situation d’incompatibilité. La Cour constitutionnelle, 48 heures après la saisine, a déclaré vacants leurs sièges au sein de la première Chambre. En fait, la haute juridiction n’a fait que prendre acte de la demande sans se préoccuper de l’existence d’une autre loi organique tout aussi importante qui donne aux parlementaires nommés ministres le droit d’attendre l’investiture du gouvernement pour régulariser leurs situations. Pour tout dire, si le gouvernement n’avait pas été investi, cela aurait entraîné la démission du chef du gouvernement ainsi que de tous ses membres, et les parlementaires qui en font partie auraient tout simplement perdu leurs sièges
Sans doute, peut-on penser qu’il y a une contradiction entre les deux lois organiques. L’une, donnant au président de la Chambre des représentants le droit de saisir la Cour  pour déclarer la vacance du siège sitôt qu’un membre de la Chambre est nommé ministre. L’autre, accordant au parlementaire nommé ministre un délai pour régulariser sa situation après l’investiture. 
La déclaration de vacance des sièges juste après la nomination était juridiquement valable en vertu de la seule application de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Mais avec l’entrée en vigueur, le 2 avril 2015, de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, notamment son article 35, la situation a totalement changé. Le compteur de l’incompatibilité n’est enclenché qu’après l’investiture. Procédure en parfaite concordance avec la conception du gouvernement adoptée depuis la Constitution de 2011. Il était donc tout à fait logique que le législateur la prenne en considération. Manifestement, dans les faits, les acteurs n’en ont pas tenu compte. 
La question qui se pose est de savoir si la haute juridiction devait tout simplement, comme elle l’a fait, donner suite à la demande, ou l’examiner à la lumière de l’ensemble de la législation en vigueur?  Si le président de la Chambre des représentants a résolu de saisir la Cour constitutionnelle à propos de parlementaires nommés ministres, à celle-ci s’imposait le droit, le devoir, d’analyser l’objet de la saisine au regard du statut qui les régit en tant que membres du gouvernement. Or, en ne perdant pas de vue ce qu’a énoncé l’article 35 précité, l’on est naturellement porté à observer que si la Cour constitutionnelle avait pris en considération la précision qu’il recèle, elle aurait répondu que tant que le gouvernement n’était pas encore investi, les parlementaires nommés ministres ne sauraient être dans une situation d’incompatibilité. 


Le juge, joueur d’échecs 

En droit, ce qui préoccupe n’est pas du tout le fait que les parlementaires auraient pu perdre leurs sièges dans le cas où le gouvernement dont ils sont devenus membres n’aurait pas eu la confiance de la Chambre des représentants. Ce qui est préoccupant, c’est que le juge constitutionnel se soit précipité dans la réponse à une demande sans prendre en considération le contexte juridique où elle se situe. Il a complètement ignoré l’existence de la loi organique régissant le statut des membres du gouvernement alors qu’il devait examiner la demande à l’aune du bloc de constitutionnalité dans son ensemble englobant celui de la légalité organique.  Il va sans dire qu’un juge constitutionnel, ou autre, ne doit pas regarder d’un seul côté, se situer sous un angle unique; il doit se mettre dans la situation d’un joueur d’échecs vigilant qui n’avance sa pièce qu’en fonction de la disposition générale et globale des autres pièces sur l’échiquier. 
Dans le domaine juridique, il est une règle établie que lorsque l’on est en présence de deux dispositions, même dans un seul texte, ouvrant deux voies différentes ou qui s’opposent, on se doit de privilégier celle qui correspond à l’esprit général de la législation. Outre le fait que le principe est que devant deux normes d’égale valeur, celle qui prévaut est naturellement la dernière, à moins que cela soit expressément exclu. 


(1) Bulletin officiel n° 6558 bis, p. 2580
(2) Décision n° 827 du 19 janvier 2012
(3) Bulletin officiel  n° 6348 du 2 avril 2015, p. 1132
(4) Article 38 de la loi organique à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
(5) Article 88 de la Constitution 

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