Economie

Le rescrit douanier entre en vigueur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5068 Le 19/07/2017 | Partager
Le dispositif publié au dernier Bulletin officiel
Les décisions anticipées contraignantes pour l’administration et les opérateurs
Pas de voies de recours en cas de désaccord

L’Administration des douanes vient de rendre publiques les modalités d’attribution des décisions anticipées en matière d’import-export. Le principe consiste à renseigner les investisseurs, les opérateurs du commerce extérieur sur la fiscalité douanière d’un produit, son classement tarifaire ou sa valeur et ce, avant même son importation ou son expédition à l’étranger. C’est une procédure semblable au rescrit fiscal qui permet de connaître à l’avance l’impôt à payer dans le cadre, par exemple, d’une transaction immobilière.
Le rescrit douanier existait sous une autre forme (article 45 ter du code des douanes et impôts indirects). Les opérateurs économiques sollicitaient souvent les services de la Douane, par exemple, sur les droits et taxes à payer, mais cela n’engageait pas l’administration, car la procédure n’était pas encadrée par un texte réglementaire. Du coup, les importateurs avaient souvent des surprises au moment de la concrétisation de leurs transactions.
La nouveauté dans l’arrêté que vient de publier le ministère des Finances est que les décisions anticipées seront désormais contraignantes aussi bien pour l’Administration des douanes que pour les opérateurs économiques. C’est la raison pour laquelle la procédure est rigoureusement codifiée. 

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Quid de certains accords de libre-échange, qui prévoient une réduction progressive des droits de douane?             Source: Code des douanes

La mise en œuvre des décisions anticipées s’inscrit dans l’adhésion du Maroc à l’accord de Bali sur la facilitation des échanges commerciaux et veut s’aligner sur la procédure européenne relative au renseignement tarifaire contraignant (RTC).
Ainsi, la demande d’octroi d’une décision anticipée doit porter sur un seul produit et contenir des informations exactes et complètes: identité de l’importateur, dénomination commerciale et technique de la marchandise, sa description détaillée… Une condition pour que la procédure soit fluide. Lorsqu’une demande ne contient pas tous les éléments d’information nécessaires, l’Administration invite l’importateur à compléter son dossier. Elle se réserve aussi le droit de demander la traduction d’un document.
Une fois le dossier déposé, la Douane dispose d’un délai maximum de 150 jours pour prendre une décision. Une réponse négative doit être motivée et notifiée à l’opérateur économique. Le délai dépend en fait de plusieurs facteurs: la qualité du dossier, la provenance de la marchandise, sa nature…
La durée de validité des décisions anticipées a été fixée par l’article 45 ter du code des douanes et impôts indirects. Elle varie entre 1 et 5 ans en fonction du critère de la demande (voir tableau).  «Le dispositif des décisions anticipées permet aux opérateurs économiques d’avoir une visibilité sur leurs décisions avant de s’engager», explique un responsable de la Douane. Un transitaire affirme que «cette mesure est une arme à double tranchant» tout en mettant en garde «contre les risques qui pourraient en découler. En effet, la durée de validité fixée à 3 ans pour la règle d’origine et à 5 ans pour le classement tarifaire est trop longue. Elle signifie que l’opérateur restera otage de sa propre demande de renseignement», analyse-t-il. Les opérateurs économiques craignent également que l’Administration des douanes n’applique des décisions défavorables aux opérateurs du commerce extérieur. Le risque est aggravé par l’absence de voies de recours, hormis la Commission consultative (nationale et régionale), présidée par l’Administration. 
De plus, le délai de 150 jours pour délivrer une décision anticipée est jugé trop long, d’autant plus qu’il peut être légalement prorogé d’un mois. «Un délai antiéconomique», affirme le transitaire. 

 

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