Analyse

SARL/Commissariat aux comptes: La certification à partir de 20 millions de DH

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5067 Le 18/07/2017 | Partager
Le seuil était fixé à 50 millions de DH de chiffre d’affaires
La mesure en discussion entre les Impôts et l’Industrie
Bientôt une note complémentaire sur les mesures fiscales 2017

Bonne nouvelle pour les experts-comptables. Le seuil à partir duquel les Sarl seront obligées de nommer un commissaire aux comptes pourrait être ramené à 20 millions de DH de chiffre d’affaires, au lieu de 50 millions actuellement. Des discussions sont en cours entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et l’administration fiscale. L’annonce a été faite, lundi 17 juillet, lors de la traditionnelle rencontre entre la direction générale des impôts et l’Ordre des experts-comptables autour des mesures fiscales de la loi de finances. 
La mesure est bénéfique à plus d’un titre. Elle va d’abord générer du business pour les commissaires aux comptes, dont le volume de mandats est disproportionné par rapport à leur nombre. Pour les chefs d’entreprises concernés, ce sera évidemment une charge supplémentaire et surtout obligatoire. Mais «il faut comparer l’avantage coût par rapport au bénéfice», précise un expert-comptable. En effet, la certification des comptes d’une SARL par un commissaire aux comptes a une portée didactique pour le chef d’entreprise. Fini la confusion entre le compte personnel et celui de la société, ainsi que les erreurs de gestion. De plus, la certification des comptes permettra de mieux protéger les créanciers, pas les banques qui exigent de toute façon de solides garanties avant de débloquer un crédit, mais surtout le Trésor, les fournisseurs, les salariés… L’administration fiscale serait elle aussi gagnante dans l’affaire puisqu’elle recevra des dossiers mieux ficelés. Ce qui lui permettra de vaquer à des tâches à forte valeur ajoutée. Reste maintenant à changer la loi sur les SARL. 
Cette mesure, qui a été longtemps réclamée par la profession, s’inscrit en fait dans la lignée de la mutation dans laquelle s’inscrit l’administration fiscale, depuis l’arrivée de Omar Faraj à sa direction générale. L’objectif est  d’aplanir toutes les sources de contentieux qui risquent de polluer les relations avec les contribuables. Lors de son mot de bienvenue de la rencontre de ce 17 juillet, Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables, a rappelé les réalisations de l’administration: «Harmonisation avec la CNSS du traitement fiscal des indemnités aux salariés, encadrement du pouvoir d’appréciation des inspecteurs, formalisation du débat oral et contradictoire…». Si bien que le directeur général des impôts a eu droit à une standing ovation de la part d’environ 200 experts-comptables venus débattre des mesures fiscales de la loi de finances 2017. Le directeur général des impôts a préféré ne pas passer en revue les dispositions fiscales de cette année, mais a plutôt évoqué les priorités de l’administration qu’il pilote. Parmi celles-ci, figure le modèle de partenariat qu’il souhaite instaurer avec la profession. «Certains fonctionnaires ont la fâcheuse tendance à croire qu’ils détiennent la science infuse et donc l’exclusivité de l’intérêt public. Nous devons développer la capacité à nous mettre autour d’une même table pour pouvoir, ensemble, faire face aux défis qui se dressent devant nous», a-t-il déclaré. Omar Faraj a ajouté que la fiscalité n’est pas l’affaire exclusive de l’administration, mais de toutes les bonnes volontés, dont celle des experts-comptables qui conseillent les contribuables. Dans chacune de ses sorties, le patron du fisc ne rate aucune occasion pour rappeler que ses priorités ne doivent plus être bloquées par les divergences d'interprétation de la réglementation fiscale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il veut mettre à plat toutes les difficultés du code général des impôts avec la contribution des experts-comptables, des comptables agréés, des notaires… Le chantier sera achevé d’ici septembre prochain. La nouvelle mouture sera intégrée dans le projet de loi de finances 2018. L’objectif étant de jeter les bases de la stabilité fiscale nécessaire pour promouvoir l’investissement. Omar Faraj, ancien haut fonctionnaire du ministère de l’Industrie dans les années 1980, se demande non sans nostalgie où sont passées les trentaines de dossiers d’investissement qui devaient être validés chaque semaine. Selon lui, il faut libérer l’acte d’investir. Outre la refonte du code général des impôts, l’administration fiscale planche sur une note circulaire annexe relative aux mesures fiscales figurant dans la loi de finances car il s’est avéré que certaines dispositions méritent d’être clarifiées davantage.

Après la dématérialisation…

«L’un des plus grands défis qui se poseront à l’administration fiscale après la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement concerne les ressources humaines. Le risque est d’être dans une situation de sureffectif

omar_faraj.jpg
 

fonctionnel. Il y a donc des cadres qu’il faudra redéployer autour de leur cœur de métier que sont  le recouvrement et le contrôle, et du développement de l’intelligence fiscale. L’un des pivots de cette nouvelle politique porte sur la formation», déclare Omar Faraj, directeur général des impôts. L’Ordre des experts-comptables sera d’ailleurs mis à contribution pour former aussi bien les cadres de l’administration que les nouvelles recrues.


Un avant-goût de la future note circulaire des Impôts

. Le régime de la marge des agences de voyages
«Les dispositions concernant le régime fiscal des agences de voyages sont prévues par l’article 118. Il s’agit de tenir des documents qui permettent, au moment du contrôle, de faire la distinction entre les opérations qui relèvent du droit commun et celles concernant le régime spécifique à la marge. La priorité pour l’administration est de savoir si la TVA a été bien calculée et versée dans les délais», précise Khalid Zazou, chef de la direction de la législation à la DGI.  
Toujours par rapport au dispositif dédié aux agences de voyages, la taxation des avances perçues dans le cadre d’un package ne doit pas être dissociée de l’ensemble de la transaction. `

. TVA sur le bail professionnel: La location de terrains nus exclue
La TVA sur le bail professionnel fait partie des mesures fiscales qui ont suscité le plus d’interrogations et ce n’est pas fini. Répondant à une question d’un participant, l’administration fiscale a tenu à préciser que la location des terrains nus destinés à la construction d’un mall ou un hypermarché, par exemple, est hors champ. En effet, la loi parle de terrain construit.

. Abus de droit: Les garanties de l’administration
«Personnellement, je ne vois pas comment le dispositif pourrait susciter des craintes outre-mesure. C’est une mesure qui a pour objectif de promouvoir une compétition saine et une concurrence loyale. Nous comprenons parfaitement les craintes des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une commission consultative paritaire, qui sera notamment composée de représentants de l’administration fiscale, de la CGEM, de l’Ordre des experts-comptables…», signale Zazou. L’administration fiscale affirme qu’elle n’invoquera la notion d’abus de droit que si «elle détient toutes les preuves».
Ce qui constitue déjà un prérequis avant d’en arriver à la commission paritaire, puis la CNRF et enfin au tribunal administratif. 
La circulaire ne décrit pas la méthodologie et n’a pas vocation à le faire, mais les critères relatifs à l’abus de droit concernent soit des opérations fictives, soit des montages juridiques visant à éluder l’impôt. En somme, l’alignement sur les mesures du projet BEPS.

. L’exonération de l’IS pour les nouvelles sociétés industrielles
Les droits prévus par les décrets sur le recouvrement des recettes du Trésor, publiés au Bulletin officiel (B.O.) du 1er janvier 2017, sont maintenus. Ainsi, toutes les sociétés industrielles créées entre cette date et la publication au B.O. de la loi de finances le 12 juin dernier, sont éligibles à l’exonération quinquennale de l’IS. 

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc