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International

Google échappe à un redressement fiscal

Par Amine SAHRANE | Edition N°:5065 Le 14/07/2017 | Partager
Le fisc français débouté
Les salariés de France n’exerceraient pas au nom de la filiale irlandaise
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Google détourne encore une fois à merveille les règles juridiques en faveur de ses intérêts. Elle ne paie d’impôt ni en France ni en Irlande et ne verse qu’une infime partie au gouvernement des Etats-Unis (Ph. AFP)

Google remporte son bras de fer avec le fisc français. Le géant américain avait saisi la justice pour demander l’annulation d’un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros. Le groupe a en effet argué que sa filiale irlandaise (GIL), responsable de ses opérations en Europe, en Afrique ainsi qu’au Moyen-Orient, n’était pas imposable en France.
La décision de justice indique que pour qu’une entité soit soumise à l’impôt sur les sociétés en France, elle doit exercer son activité dans l’Hexagone par le biais d’un «établissement stable». Pour justifier ce statut, la justice française doit s’assurer que la filiale française de Google remplit deux critères. Google France doit dépendre économiquement et juridiquement de Google Ireland, et avoir le pouvoir de signer des contrats au nom de sa société mère. Google Ireland commercialise en France «AdWords», un service d’insertions publicitaires en ligne, corrélé au moteur de recherche. La filiale française fournit une assistance commerciale et un conseil à la clientèle française de GIL. Cette clientèle est constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service «AdWords». Le tribunal français a penché en faveur du fisc pour ce qui est de la dépendance économique et juridique mais pas pour le pouvoir d’engager juridiquement la société mère. 
En effet, Google France exerce une activité de conseil exclusive pour le compte de Google Ireland. De plus, le tribunal a constaté que, pour la durée concernée par le litige, la société mère «a remboursé l’intégralité de ses dépenses à Google France et versé en sus une marge de 8%». Les juges ont alors conclu que Google France «ne peut être considérée comme économiquement indépendante de Google Ireland Limited». Le fait que Google France ne puisse pas engager juridiquement est la deuxième condition qui a permis aux avocats du groupe de l’emporter. 
Bien que les fonctions des salariés de France excèdent largement le strict cadre du «conseil à la clientèle» (ils «discutent» avec les annonceurs, prennent des commandes, assurent les opérations d’après-vente, recrutent de nouveaux clients, etc.), elles ne permettent pas d’établir que les salariés de Google France puissent agir au nom de Google Ireland. Ainsi, aux yeux de la justice française, la filiale ne peut être considérée comme établissement stable. L’administration française a déjà interjeté appel. 

 

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