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Analyse

Visite technique: Le parc auto de l’Etat toujours hors la loi

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5062 Le 11/07/2017 | Partager
Près de 200.000 véhicules exemptés de visite technique
Tant pis pour la sécurité routière et les victimes des accidents!
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L’Economiste avait déjà soulevé le problème en septembre 2011. Juste après l’entrée en vigueur du nouveau code de la route qui avait suscité un débat passionnant. Depuis, la situation n’a pas évolué d’un iota

L’Etat persiste et viole le code de la route. Son parc automobile s’affranchit toujours du contrôle technique. Pourtant, la situation devait se normaliser dès fin 2011. Six ans après, elle n’a pas changé d’un iota. Sauf que le parc de véhicules détenus par l’Etat a plus que doublé sur la période. Il frôle actuellement les 200.000 unités contre 79.600 en 2011. Et le chiffre ne concerne que les voitures particulières et les utilitaires. Car, le secteur public (Etat, entreprises publiques et collectivités locales) dispose d’autres types de matériel roulant: engins de travaux publics, tracteurs, motocycles… Mais dans tous les cas, le parc se distingue par une vieillesse assez avancée. Si l’âge moyen des véhicules détenus par l’Etat est de 10 ans, il dépasse les 17 années pour les véhicules des collectivités locales.
«Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais». Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le parc automobile n’est toujours pas soumis à la visite technique faute... de budget!  C’est l’argumentaire avancé vers les années 2011. Six ans après, les choses n’ont pas changé. Selon nos informations, la visite technique des véhicules de l'Etat n'est toujours pas budgétisée. Cela a toujours été ainsi et tant pis pour la sécurité routière proclamée pourtant cause nationale. 
Au regard du code de la route, le défaut de visite technique est assimilé à une infraction majeure qui entraîne l’immobilisation du véhicule. C’est la règle qui s’applique à l’automobiliste lambda. Si l’Etat s’appliquait à lui-même sa propre loi, l’essentiel de son parc automobile ne serait pas autorisé à prendre la route. L’article 103 du code de la route est on ne peut plus clair. La levée de la sanction (article 104) n’intervient qu’après extinction de l’infraction. 
Mais quel agent de circulation oserait arrêter un bus immatriculé «M rouge», un fourgon ou encore un utilitaire de même famille alors que les signes extérieurs renseignent amplement sur l’état de délabrement? 
Dans le cas des véhicules détenus par les collectivités locales, «il s’agit de véritables cercueils ambulants», ironise un responsable d’un centre technique de Casablanca. L'âge de ce parc varie entre 13 et 17 ans. Pourquoi alors ce laisser-aller qui perdure depuis plusieurs années? Pourquoi les instances en charge du dossier tardent à se mettre en phase avec le code de la route dont l’entrée en vigueur remonte à plus de six ans? Autant d’interrogations qui peuvent être multipliées à volonté vu l’importance de l’enjeu que cela pose en termes de sauvegarde des intérêts des victimes au cas d’implication des véhicules de l’Etat dans des accidents. Pourtant, la loi 52-05 et notamment ses articles 66 et 67 sont clairs sur la question.
D’emblée, les textes présentent «la visite technique comme opération périodique qui a pour objectif de vérifier la conformité des véhicules aux conditions réglementaires en vigueur et de s'assurer s'ils sont aptes à circuler sur la voie publique». Cette opération vise à garantir le bon état du véhicule, son équipement en organes de sécurité et l'absence de défauts mécaniques ou techniques. Une opération à laquelle tous les véhicules sont assujettis de par la force de la loi. Pourquoi alors le parc de l’Etat ferait-il exception? La situation s’expliquait par deux facteurs, l’un lié au financement de l’opération, l’autre à l’instance qui sera chargée de sa réalisation.
Aujourd’hui, la Société nationale de transport et logistique (SNTL) est seule gestionnaire du parc de l’Etat. Quant aux ressources financières, elles ne doivent en aucune façon faire défaut. La solution tient en une écriture comptable. Sinon, comment expliquer le gaspi qui entoure la consommation du carburant utilisé par les véhicules des fonctionnaires et autres agents des collectivités locales. Pas moins de 1,6 milliard, avait estimé le ministère délégué chargé des Affaires économiques et générales avant la décompensation du carburant. A elle seule, la Caisse de compensation y subvenait pour la bagatelle de 1 demi-milliard de DH.

Que dit le code de la route

Selon l’article 66 du code de la route, la visite technique concerne tous les véhicules assujettis à l’immatriculation avant leur mutation ou réenregistrement. La modification et la transformation susceptibles d’affecter leurs caractéristiques mécaniques, techniques ou le genre d’utilisation imposent aussi le passage par la visite technique. Ce contrôle est obligatoire tous les ans pour les véhicules âgés de plus de 5 ans. Des délais plus réduits sont prévus pour des cas spécifiques: voitures d’occasion importées quel que soit l’âge. Pour les véhicules des sociétés de location, la visite technique est annuelle. Après chaque contrôle, une attestation est délivrée. Ce document doit obligatoirement être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique. L’article 67 de la loi 52-09 fixe aussi la périodicité, la procédure et les organes du véhicule à contrôler.

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