Economie

Cour des comptes : Jettou dénonce les errements des finances publiques

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5059 Le 06/07/2017 | Partager
Le débat sur le calcul du déficit budgétaire refait surface
L’emballement de la dette publique inquiète
Abus de comptes spéciaux

AU moment où le chef de gouvernement semble se soucier du déploiement non pas de l’accès à l’information mais plutôt à contrôler sa communication (voir page 29),  l’opinion a encore une fois l’occasion de savourer l’existence de garde-fous qui donne une autre tonalité, comme ceux de la Cour des comptes. 
En principe, l’exposé de Driss Jettou, mardi 4 juillet, devant les deux Chambres,  est de nature à nourrir de sérieuses inquiétudes chez l’exécutif sur la santé réelle des finances publiques.  Même si le président de la juridiction financière a soigné la forme dans son discours introductif en insistant sur le caractère  «pédagogique et préventif» de l’action de l’institution qu’il dirige,  l’état des lieux qu’il a présenté pouvait paraître par moments douloureux. L’on regrettera au passage qu’un rendez-vous aussi important de l’exercice démocratique n’ait pas fait reculer l’absentéisme au Parlement. L’hémicycle était rempli à moitié seulement, trop peu pour les populations des deux Chambres. 
L’un des dossiers qui devrait de nouveaux faire des vagues porte sur le mode de calcul du déficit. Jettou s’en était déjà inquiété dans son rapport sur l’endettement des établissements publics (cf.www.leconomiste.com). 
Là où l’opposition serait tentée d’y voir des acrobaties comptables pour enjoliver les comptes de l’Etat, la Cour des comptes s’en tient cependant à rappeler la nécessité de se conformer aux impératifs de sincérité exigés par la loi organique des finances (LOF). 
Actuellement, le mode de calcul du déficit ne prend pas en compte certains ratios, comme les dettes de l’Etat au profit des entreprises au titre de la TVA, les dettes liées aux transactions commerciales exécutées mais pas encore payées par l’Etat… Les données de la DGI montrent que l’Etat doit aux établissements et entreprises publics, en 2016, près de 24,5 milliards de DH de crédit TVA et 7 milliards sous forme d’arriérés de paiement. Les entreprises concernées sont notamment l’OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM.
La question de l’endettement est d’ailleurs un réel facteur d’inquiètude. L’encours de la dette a poursuivi son augmentation en 2016, passant à 657 milliards de DH contre 629 milliards l’année précédente. 
Le volume global de la dette publique atteint ainsi 850,5 milliards de DH, soit une hausse de 39,6 milliards par rapport à 2015. Sur la période 2010-2016, l’encours de la dette est passé de 59,4% du PIB à 83,9%.
Toujours dans ce souci de conformité à la LOF, Jettou s’est étonné de  la multiplication des comptes spéciaux alors que la loi prévoit leur limitation. Certains d’entre eux sont utilisés par des ministères pour exploiter la flexibilité qu’ils offrent en matière de transfert d’une année à l’autre. Résultat: ces comptes totalisent des fonds importants inexploités pour à peu près 122,7 milliards de DH. 
Parmi les comptes non opérationnels, le Fonds de cohésion sociale avec 8,9 milliards et le Fonds de développement industriel avec 3,3 milliards. Cette situation exige, selon Jettou, un examen approfondi, en vue de mettre en place des critères stricts permettant de limiter le recours à ces comptes et insister sur leur caractère exceptionnel. La messe est dite… reste à savoir si les parlementaires l’ont entendue.

Retraites: La réforme doit passer par une loi-cadre

AVEC l’introduction de la réforme portant sur le régime des fonctionnaires, la viabilité des pensions civiles a été portée à 6 ans, selon Driss Jettou. Pour lui, «c’est un saut qualitatif». Mais l’analyse de cette réforme, limitée, montre qu’elle n’apporte pas de solutions profondes aux déséquilibres structurels du système. Surtout avec le gap entre le niveau des pensions et celui des cotisations. 
En 2016, les pensions servies se sont élevées à 21,27 milliards de DH contre seulement 16,51 milliards en termes de cotisations. 
Durant les quatre prochaines années, ce déficit technique se situera entre 4 et 5 milliards. D’où l’appel à élargir le champ de la réforme aux autres régimes, à travers une démarche globale. Cela doit passer par l’adoption d’une loi-cadre.

Balance des paiements: Le déficit s’aggrave 

LE déficit de la balance des paiements s’est aggravé l’année dernière, passant à 44,5 milliards de DH contre 21,1 milliards en 2015. Ce qui représente 4,4% du PIB. Cela est dû notamment à la poursuite du déficit chronique de la balance commerciale, qui représente 19,3%. Cela est lié à une augmentation du volume des importations de 9,5% contre une évolution timide des exportations ne dépassant pas 2,5%. 
Cette situation s’est aggravée avec la régression des recettes des phosphates et dérivés liée à la baisse des cours internationaux. Les recettes des IDE ont été aussi moins importantes par rapport à 2015, avec 33,1 milliards de DH contre 39,92 milliards. 
La Cour présidée par Driss Jettou plaide pour une diversification de l’offre exportable et l’augmentation du taux d’intégration industrielle.

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