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Economie

Conventions de non-double imposition: Comment justifier sa résidence fiscale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5051 Le 22/06/2017 | Partager
La DGI diffuse une note de service sur la procédure à suivre
Les critères pour éviter la double imposition restent inchangés

La notion de résidence fiscale est au cœur de la collecte de l’impôt. Elle détermine le pays dans lequel un contribuable doit remplir ses obligations fiscales. La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service dans laquelle elle apporte des clarifications sur la lecture des conventions de non-double imposition, dont l’interprétation génère souvent des contentieux.

Le Maroc dispose d’un réseau d’une soixantaine d’accords de ce type. Ainsi, les contribuables qui changent de résidence doivent justifier leur domicile auprès des pays signataires par le moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale. A ce niveau, la DGI précise que deux cas peuvent se présenter.

L’administration étrangère peut accepter le modèle d’attestation délivrée par son homologue marocaine. D’autres peuvent ne pas reconnaître le document délivré par les autorités marocaines et exiger que la résidence soit attestée selon leur propre modèle. Par conséquent, les services des Impôts devront attester de la résidence fiscale sur la base du formulaire fourni par l’administration contractante et, en cas de besoin, demander l’assistance du Service de la fiscalité internationale.

Les sociétés étrangères établies au Maroc ne sont pas considérées comme personnes résidentes au sens des conventions fiscales. Elles sont donc dispensées de l’attestation de résidence fiscale. Le concept de domicile fiscal est verrouillé par le Code général des impôts (article 23-II) pour permettre d’appréhender l’impôt sur les revenus mondiaux dans le pays où ils doivent être imposés. La résidence fiscale renvoie à plusieurs critères.

Dans l’ordre, le foyer d’habitation permanent. Un expatrié qui s’installe au Maroc ou un retraité qui réside au Maroc, mais qui garde encore des attaches dans un autre (appartement, sa famille) est considéré comme un résident fiscal de ce pays et non du Maroc. Le deuxième concerne le centre des intérêts économiques. Un résident au Maroc, originaire d’un pays contractant, peut avoir un deuxième appartement dans le Royaume et percevoir des revenus d’un autre pays (une pension par exemple). Dans ce cas, l’administration détermine sa résidence fiscale selon le pays où il génère l’essentiel de ses revenus.

Le troisième critère porte sur la durée de résidence. Ainsi, un contribuable qui séjourne au moins 183 jours au cours d’une année civile dans un pays est réputé en être résident fiscal. Cependant, il s’avère parfois difficile de déterminer avec précision le domicile fiscal et donc le pays où un contribuable doit payer ses impôts.

Dans ce cas, certaines conventions internationales prévoient la nationalité comme critère de résidence fiscale. Le cinquième critère participe d’une procédure d’arbitrage entre les administrations. Elles peuvent convenir d’un commun accord du statut de résident fiscal d’un ressortissant sur la base de critères consensuels.

Dans tous les cas, les contribuables intéressés doivent vérifier les conditions figurant dans les conventions fiscales. Dans le doute, ils doivent demander avis de l’administration pour éviter tout litige. Les contribuables doivent effectuer une déclaration fiscale de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. A charge ensuite pour l’administration d’apprécier le pays où l’impôt sera acquitté.

Les binationaux et les avoirs à l’étranger

La question de la résidence fiscale a été au cœur de beaucoup d’interrogations lorsque le gouvernement avait lancé en 2014 la contribution libératoire sur les avoirs détenus à l’étranger. Certains binationaux avaient invoqué la double nationalité pour prétendre à un régime de faveur. Or, ce n’est pas parce qu’on possède une deuxième nationalité qu’on peut échapper à la réglementation de son pays d’origine que ce soit en matière d’impôts ou de change.

                                                                     

Prix de transfert: Vigilance

La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service sur la clarification des conditions d’application de l’article 213-II du Code général des impôts. Ce dernier traite du traitement fiscal des transactions transfrontalières dans le cas des entreprises étrangères installées au Maroc et ayant des liens de dépendance avec des sociétés situées dans le Royaume ou ailleurs. L’administration précise que l’article en question étend les règles de contrôle des prix de transfert aux sociétés dépendantes implantées au Maroc.

Dans tous les pays du monde, le fisc veille à ce que les charges facturées par les sociétés-mères ou sœurs à leurs filiales ne soient indûment majorées et que les bénéfices transférés ne soient, par contre, minorés. L’objectif étant de réduire la base imposable. Lorsque l’administration constate un transfert artificiel de bénéfice, elle redresse la société contrevenante. La facture peut être lourde. Les sociétés étrangères font l’objet d’une vigilance particulière.

La note de service de la DGI précise qu’en cas de régularisation des prix de transfert, cela n’aboutit pas à une double imposition pour la partie du bénéfice indûment transférée. Les entreprises liées, installées au Maroc, et souhaitant limiter le risque de double imposition peuvent procéder à des ajustements corrélatifs.

Une procédure universelle qui évite une double taxation lorsque les mêmes bénéfices sont intégrés dans les bases imposables de deux entreprises associées dans deux pays différents. Ce mode de régularisation doit être transposé aux prix de transfert entre entreprises dépendantes situées au Maroc. Mais au préalable, il faut s’assurer qu’il y a bien une question de prix de transfert «préjudiciable» au Trésor.

Pour cela, il faut que le caractère «anormal» des prix pratiqués soit justifié et que le transfert de bénéfice soit justifié par l’optimisation fiscale. Cette dernière justification n’est admise que lorsque le transfert de bénéfice s’opère entre une entreprise bénéficiaire vers une autre déficitaire ou vers une société bénéficiant d’un régime fiscal de faveur tel que l’exonération ou un taux réduit.

 

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