Analyse

Boussaïd au Club de L’Economiste: Une plateforme pour tracer les impayés

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5050 Le 21/06/2017 | Partager
Les établissements publics règlent en moyenne à 70,3 jours
Le secteur privé devrait balayer aussi devant sa porte
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Mohamed Boussaïd, ministre des Finances: «Malgré les efforts déployés, nous avons encore un problème avec les Aref qui constituent un véritable tonneau des Danaïdes» (Ph. Jarfi)

Lorsqu’une administration ne règle pas son fournisseur dans les délais prévus à l’avance, elle doit lui verser des intérêts moratoires. En 2016, le montant global  de ces indemnités était inférieur à 800.000 DH. Et pour les cinq premiers mois de l’année en cours, elles ont  dépassé 2 millions de DH. Un montant marginal au regard du budget de l’investissement qui transite par le budget de l’Etat, autour de 60 milliards de DH.

Les intérêts moratoires sont prévus par le décret 2-16-344 relatif à la commande publique. Ils sont dus sans aucune formalité. Mais beaucoup d’entreprises  hésitent encore à les appliquer par peur de représailles, malgré la volonté du gouvernement qui les y incite.

Le nouveau décret introduit plusieurs nouveautés. «Ce n’est pas l’ordonnateur ni l’entreprise qui calcule, mais le Trésorier général qui procède automatiquement au calcul et au paiement des intérêts moratoires. Ce qui est de nature à discipliner les ordonnateurs et les poussera à payer à bonne date.

D’ailleurs, nous avons diffusé une circulaire qui prévoit le paiement des intérêts moratoires sans ordonnancement préalable», explique le ministre des Finances. Reste à trouver une solution structurelle à l’épineux problème des Académies régionales de l’éducation et de la formation (Aref). Ces établissements cumulent des impayés de 3 milliards de DH, qui s’autoalimentent «car chaque fois qu’une partie de ces arriérés de paiement est épongée, le flux repart aussitôt», reconnaît le ministre.

«Nous sommes également en train de régler le problème de trésorerie de l’ONCF dont les arriérés varient entre 3,5 et 4 milliards de DH», précise le ministre. Avec la construction de la ligne grande vitesse, les projets de triplement de la voie et de maintenance de l’infrastructure, l’Office investit en moyenne chaque année 7 milliards de DH.

L’Office devrait émettre prochainement  un important emprunt obligataire sur le marché intérieur afin de régler ses problèmes de trésorerie. Dans les salons casablancais, l’ONCF est l’un des sujets de conversation. Il ne paierait plus quasiment ses prestataires dont beaucoup de PME qui sont aujourd’hui en grand danger.

Mohamed Boussaïd estime que le gouvernement a fait sa part du job sur le dossier de paiements des marchés publics même si les situations sont très disparates selon les administrations. Il demande au secteur privé de balayer aussi devant sa porte car les délais interentreprises sont aussi un poison pour beaucoup de PME.

Entre 2014 et 2016, les délais de paiement moyens des établissements publics, tout confondu, sont passés de 82 jours à 70,3 jours. Mais cela cache des disparités parce que les délais peuvent parfois varier entre 15 et 128 jours. Ce qu’il faut retenir, c’est que la moyenne est en train de baisser», relève le ministre.

Il annonce une plateforme électronique en ligne au niveau de la direction des Etablissements publics et de la Privatisation (DEPP) pour que les fournisseurs ayant des problèmes d’arriérés ou de retard de paiement puissent déposer une réclamation. Un dispositif qui permettra d’assurer le suivi des dépenses, mais aussi d’identifier les blocages.

                                                                                 

Loi sur les délais de paiement: Un premier audit s’impose

Après une période d’essai, il s’est avéré que la loi sur les délais de paiement, dans sa première mouture, s’est révélée inapplicable. Gouvernement et patronat ont donc dû discuter des points qui posaient problème. Un autre texte a été adopté et publié au Bulletin officiel n°6501 du 19 décembre 2016. Selon la nouvelle loi, il faut encore définir le montant des pénalités de retard, fixées à 10% dans l’ancienne mouture.

Un autre décret devra définir les secteurs habilités à adopter des délais de paiement dérogatoires au cours de l’année 2017 avec pour objectif de s’aligner sur le droit commun selon un échéancier qui devra être défini. Un autre texte d’application devra définir les modalités de création et de fonctionnement d’un observatoire sur les délais de paiement. Mais d’ores et déjà, Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, propose que «l’on mesure l’impact de la nouvelle loi sur les relations commerciales dans le privé pour voir si elle est appliquée».

Comme le précise la loi, les pénalités de retard, requalifiées astucieusement en indemnités de retard déductibles fiscalement, sont obligatoires. Personne ne doit y renoncer, surtout pas par écrit. D’ailleurs, de nombreuses sociétés ont vu leur comptabilité rejetée par le fisc pour ne pas les avoir exigées. Elles sont considérées comme des largesses imposables fiscalement.

La loi prévoit également l’obligation pour les sociétés dont les comptes sont certifiés d’inscrire selon des modalités fixées par voie réglementaire les délais de paiement qu’elles pratiquent. Autant d’indicateurs qui devraient normalement être mesurés par un observatoire sur les délais de paiement. Sa création est suspendue à un décret d’application.

 

 

 

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