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Analyse

Loi de finances: L'exportateur indirect reconnu

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5046 Le 15/06/2017 | Partager
Le statut englobe les entreprises industrielles et les prestataires de services
L'incitation fiscale en faveur des entreprises introduites en bourse reconduite
Régime de la marge pour les agences de voyage

Voilà une revendication vieille d'une quarantaine d'années que le gouvernement vient de satisfaire. Le statut d'exportateur indirect fait son entrée dans la doctrine fiscale. Il est accordé aux entreprises industrielles et aux prestataires de service. Un arrêté fixera la liste des activités éligibles. La loi de finances apporte des précisions sur le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel un fabricant et un prestataire de service sont soumis à la TVA.

■ Les exportateurs indirects ont leur statut   
Le  statut d’exportateur indirect est l’une des mesures phares de la loi de finances. Les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages concédés aux exportateurs directs. Ils bénéficieront pendant les cinq premières années d’exercice d'une exonération totale de l'IS ou de l'IR et au-delà à une imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20%. Ce dispositif s’appliquera aux entreprises industrielles au titre de leur chiffre d'affaires correspondant aux produits fabriqués et vendus aux entreprises exportatrices. La liste des activités concernées sera fixée par voie réglementaire.
Le statut d'exportateur indirect englobe aussi les prestataires de services. Le périmètre concerné par les avantages du statut d'exportateur indirect est bien délimité: le chiffre d'affaires en devise réalisé avec les entreprises établies à l'étranger ou dans les zones franches d'exportation. Ce chiffre d’affaires doit porter sur des produits réellement exportés par d’autres entreprises. Par export, le législateur entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. La sortie du produit doit être dûment constatée par justificatif.
L’Administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le dispositif de contrôle.

■ IS réduit pour les introductions en bourse
Arrivé à échéance en décembre 2016, le dispositif vient d'être reconduit. Les entreprises qui s'introduisent en bourse par ouverture ou augmentation du capital bénéficient d'une réduction de l'IS pendant 3 ans à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote. Cette réduction est de 25% pour les sociétés qui optent pour une ouverture du capital au public par une cession d'actions existantes. Elle est fixée à 50% pour les entreprises qui procèdent à une introduction via une augmentation du capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l'introduction en bourse.  Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance, les concessionnaires de services publics ainsi que les entreprises détenues entièrement ou partiellement par l'Etat sont exclues du bénéfice de cette mesure.  

■ Subventions/terrains: L'imposition étalée sur 10 ans
Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités territoriales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. L'entreprise peut répartir les subventions d'investissement sur la durée d'amortissement des biens financés. Dans le cas de l'acquisition de terrains, l'imposition est étalée sur une durée de 10 exercices.  

■ Clarification des modalités d'option à l'IS
Les sociétés passibles de l'IS sur option irrévocable doivent le mentionner sur la déclaration d'existence (article 148 du Code général des impôts). Cette déclaration vise les entreprises nouvellement créées qui optent pour l'IS. Le cas des sociétés en cours d'exploitation vient d'être traité par la loi de finances. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés de participation qui souhaitent basculer vers l'IS doivent mentionner leur choix sur une demande dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice.

■ Petit fabricant, le seuil de taxation fixé à 500.000 DH  
Source de contentieux, la notion du «petit fabricant» et «petit prestataire de service» est supprimée du Code général des impôts. Elle est remplacée par un seuil, soit un chiffre d'affaires supérieur ou égal à  500.000 DH et au-delà duquel les fabricants et prestataires de services sont taxables. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsqu'ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à ce montant pendant 3 années consécutives.

■ Exonération pour les ventes à réméré
Les opérations de cession et de rétrocession d'immeubles figurant à l'actif et réalisées entre les entreprises dans le cadre d'un contrat de vente à réméré sont exonérées. Le retrait de réméré sur des biens immeubles ou des droits réels immobiliers est exercé dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat de vente.

■ Panneaux photovoltaïques: Droits d'importation réduits
Les intrants servant à la fabrication des panneaux photovoltaïques bénéficient d'un droit d'importation de 2,5%. Ils s'alignent ainsi sur le tarif appliqué aux panneaux.  Ce qui contribuera à développer la production locale dans le cadre du plan de promotion des énergies renouvelables.

■ Les importations d'avions exonérées de TVA
L'exonération de la TVA est étendue à l'importation de tous les aéronefs sans limitation du nombre de places. Seule condition, ils doivent être utilisés dans le transport international régulier.
■ Vignette: Le délai de prescription fixé à 4 ans
Le législateur a fixé à 4 ans le délai de prescription de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette précision permet  de dépasser les  divergences d'interprétation.
n Régime de la marge pour les agences de voyages
Les agences de voyages ont droit à un régime spécifique: le régime de la marge. Il s'adresse aux agences qui réalisent des opérations d'achat et de vente de services de voyage utilisés au Maroc. Les prestations de services rémunérées par une commission réalisée par les agences agissant en tant qu'intermédiaires sont exclues.
La marge est déterminée par la différence entre d'une part, le total des sommes perçues par l'agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l'agence par ses fournisseurs. Les agences imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la TVA qui leur est facturée par leurs prestataires de services. En revanche, elles ont le droit de déduire la TVA grevant les immobilisations et les frais d'exploitation.
■ Le micro-crédit exonéré de la TVA
Les opérations de crédit  effectuées par les organismes de micro-crédit bénéficient de façon permanente  de l'exonération de la TVA sans droit à déduction. De même, les  équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement sont également exonérés.
L'objectif est d'accompagner ce secteur qui constitue un levier important de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.  

■ 10 ans, le délai de conservation des biens immeubles
La durée de conservation des  biens immeubles est relevée de 5 à 10 années suivant la date de leur acquisition. A défaut de conservation, la taxe ayant fait l'objet d'exonération donne lieu à une régularisation.  
Celle-ci est égale au montant de la taxe initialement opérée ou ayant fait l'objet d'exonération diminuée d'un dixième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens. La régularisation doit s'effectuer sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien immeuble est intervenu.

■ TVA: Des factures conformes exigées
Les achats de biens et services non justifiés par des factures conformes sont exclus du droit à déduction. Cette mesure est censée inciter les contribuables à présenter des factures régulières et instaurer plus de transparence fiscale.

■ Compensation des créances et fait générateur de TVA
La mesure tient plus à une clarification du fait générateur de la TVA dans le cas d'une compensation financière. Ainsi lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation avec une créance à l'égard d'une même personne, le fait générateur se situe à la date de signature du document portant acceptation de cette compensation.

■ Les engins agricoles exemptés de vignette
Les véhicules agricoles à moteur y compris les tracteurs, les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, les tricycles à moteur et les quadricycles sont exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. En revanche, les ensembles de véhicules y sont soumis.

■ Conservation de documents comptables: 10 ans minimum
Le défaut de conservation des documents comptables pendant une période de dix ans est sanctionné par une amende de 50.000 DH par exercice.

 

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