Habillage_leco
Analyse

Loi de finances: Une «prime» permanente à la mutation en société

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5046 Le 15/06/2017 | Partager
L’avantage cible les entités personnes physiques soumises à l’IR
Les titres de l’entité bénéficiaire de l’apport devront être conservés au moins 4 ans
plf_mutation_en_societe_046.jpg

Dans l’exemple d’un contribuable ayant un revenu de 180.000 DH, et exerçant en tant que personne physique, l’impôt à payer est de 38% contre 10% dans le cas d’une société soumise à l’IS

Comme nous vous l’annoncions dans notre édition (L’Economiste n°5022 du 12 mai 2017), le ministère des Finances a réintroduit le régime d’incitation fiscale dédié à la restructuration des entreprises. Et cette fois-ci, la mesure sera pérenne. Introduit dans le cadre d’un amendement, l’article 161 de la loi de finances 2017  accorde aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel en société soumises à l’IR la possibilité de se transformer en société personne morale assujettie à l’IS.

Le dispositif qui avait été lancé il y a cinq ans devait expirer en décembre 2016 (Voir L’Economiste n°4666 du 11/12/2015). «Il fallait pérenniser cet incitatif parce que les personnes concernées commençaient à peine à en prendre connaissance», déclare Brahim Bahmad, expert-comptable et secrétaire général du Cercle des fiscalistes du Maroc. La disposition a aussi pour objectif d’inciter les contribuables exerçant parfois dans l’informel à se restructurer en sociétés soumises à l’IS. Elle peut également favoriser l’émergence de champions nationaux.

Le principe de la mesure consiste à apporter le patrimoine d’une personne physique à une société sans impact fiscal sur la plus-value. Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux comptes. Concrètement, un marchand de pièces de rechange, par exemple, peut créer une société soumise à l’IS pour lui apporter l’ensemble de son patrimoine, sans payer d’impôt et sans risque d’être contrôlé par le fisc.

«Tel qu’il figure dans la loi de finances, le dispositif comporte plusieurs nouveautés et non des moindres. La première concerne l’obligation pour la personne physique de souscrire une déclaration au titre des revenus de l’année précédant celle de l’apport à la société. La seconde porte sur l’obligation de conserver les titres de la nouvelle société pendant au moins quatre ans avant de pouvoir les céder», précise Bahmad.

La loi de finances assouplit les conditions liées à l’incitation fiscale. Auparavant, pour bénéficier du dispositif, il fallait que la société individuelle ait été créée avant le 31 décembre 2014 et que la société réceptrice de l’apport voie le jour entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Désormais, aucune condition de date n’est plus exigée.

La déclaration de revenus a pour objectif d’éviter des distorsions fiscales et de permettre au contribuable de payer l’IR sur la période pendant laquelle il exerçait encore à titre de personne physique. Quant à l’obligation de conserver les titres d’une société pendant une durée minimale, elle est censée prévenir des manœuvres d’optimisation.

Certains professionnels seraient, par exemple, tentés de transformer juridiquement leur entreprise avant de la céder pour éluder l’impôt. Dans le code général des impôts 2016, cette obligation était limitée aux exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 5 millions de DH et qui faisaient l’objet d’une mutation juridique.

Une déclaration doit être effectuée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 60 jours suivant la date de l’apport. A défaut, l’entreprise est redressée selon le droit commun. Le fait de passer d’une société personne physique à personne morale présente plusieurs avantages. Le premier et non des moindres est d’ordre fiscal. Ainsi, en exerçant en tant que personne physique, un contribuable paye 38% d’IR.

Soit le taux le plus élevé de tous les impôts. En revanche, s’il se transforme en société soumise à l’IS, il sera imposé à 10% pour la tranche de chiffre d’affaires de moins de 300.000 DH et 20% entre 300.000 et 1 million de DH. Ce qui est largement attractif.

Les contribuables exerçant une profession libérale (médecins, notaires, avocats…) sont soumis à une cotisation minimale de 6% de leur chiffre d’affaires même s’ils ne réalisent pas de bénéfice au lieu de 0,5% en tant que société personne morale. Outre l’incitation fiscale, le basculement en société permet de s’associer avec de nouveaux investisseurs, de bénéficier d’augmentations de capital grâce à l’arrivée de nouveaux associés, de faciliter également la transmission en cas de décès.

La structuration en société personne morale induit également une plus grande rigueur en matière de gestion et donc la séparation des comptes personnels de celui de la société.

Traitement comptable

SUR le plan comptable, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables devra être réintégrée dans les bénéfices imposables, par fractions égales, sur la période de leur amortissement. La valeur de l’apport sera prise en considération dans le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures. Le stock transféré à la nouvelle société sera évalué, selon l’option choisie, soit sur sa valeur d’origine, soit au prix du marché. En cas de non-respect des dispositions réglementaires, l’administration régularise selon le droit commun. Les mêmes obligations s’appliquent aux exploitations agricoles individuelles ou en copropriétés dans l’indivision, soumises à l’IR et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 5 millions de DH.

 

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc