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Evénement

Fiscalité: La notion d’abus de droit sous surveillance

Par Khadija MASMOUDIHassan EL ARIF | Edition N°:5035 Le 31/05/2017 | Partager
Une commission consultative permanente pour statuer les cas
La TVA sur les locaux professionnels inclut les magasins dans les malls
Les amendements de la CGEM acceptés par le gouvernement

TVA sur les locaux professionnels, abus de droit, dispositif en faveur des introductions en Bourse… Sur les 34 amendements qu'elle avait proposés, la CGEM est parvenue à en faire passer 5 et a obtenu une promesse pour un examen approfondi de 7 mesures dont l'extension de la TVA non apparente à d'autres produits et l'application d'une TVA de 20% sur le gasoil professionnel. Selon Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission et membre du groupe parlementaire CGEM, «le gouvernement a promis une étude sur le butoir TVA constitué depuis 2014 et des propositions à soumettre rapidement». Dans ses propositions, le patronat était favorable à la généralisation du droit de remboursement TVA à l’ensemble des activités pour que cet impôt redevienne neutre.

L’abus de droit  maintenu  

Jugé complexe par la CGEM dans un contexte marqué par une  réglementation comportant beaucoup de textes posant des difficultés d'application, l'abus de droit est maintenu par la commission des Finances à la deuxième Chambre au Parlement. Mais il sera mieux encadré. "Une commission constituée d'experts comptables et de représentants de l'administration va statuer  sur les cas qui vont se présenter", souligne Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission et membre du groupe parlementaire CGEM. Les membres de cette commission consultative permanente et paritaire seront nommés par voie réglementaire. La mise en place de cette commission  permettra d'éviter tout abus d’appréciation par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal. Pour le gouvernement cette mesure doit renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier d'un avantage fiscal.

Le  rescrit fiscal promis pour 2018

L'abus de droit ne va pas sans le rescrit fiscal. En tout cas le patronat a obtenu la promesse du gouvernement d'introduire ce dispositif l'année prochaine.

Le rescrit permet au contribuable de demander une consultation à la Direction générale des impôts sur un montage ayant des incidences fiscales, comme cela existe dans d’autres législations. La décision de la DGI lui serait alors opposable et l’absence de réponse pendant un certain délai équivaut à une acceptation des propositions du contribuable.

■ Introduction en bourse: La réduction d’impôt acceptée

Arrivée à échéance en décembre 2016, la prorogation de cet avantage fiscal en faveur des  entreprises qui s’introduisent en bourse est validée par la commission des finances à la deuxième Chambre. Pour la CGEM, ce dispositif permettra d'animer le marché boursier. Il porte sur une réduction d’impôt de 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse via l'ouverture de leur capital et la cession d’actions existantes. Le taux passe à 50% pour celles qui introduisent leurs titres en bourse avec une augmentation d’au moins 20% de leur capital.

■ Le bail professionnel taxé à 20%: Les malls aussi

L’application d’une TVA à 20% sur les locaux à usage professionnel a été maintenue dans la dernière version du projet de loi de finances votée lundi 29 mai par la Commission des finances de la deuxième Chambre. Toutefois, le gouvernement a apporté une clarification de taille en raison de la polémique suscitée par la mesure. Outre ceux qui sont meublés ou garnis (équipés d’une pré-installation de la climatisation, d’un réseau de télécom, d’un ascenseur…), la précision concerne les locaux équipés pour un usage professionnel, parcs logistiques et les magasins situés dans les malls et autres complexes commerciaux, y compris les éléments incorporels des fonds de commerciaux. Ce qui devrait réduire un tant soit peu la tension provoquée par la mesure. Il faudra attendre la circulaire de la Direction générale des impôts pour avoir une idée plus précise des modalités de cette disposition.

■ Un dispositif dédié à la restructuration des groupes

Le gouvernement a accepté un autre amendement du patronat, concernant la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissements peuvent être réalisées entre entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sans impact fiscal sur le résultat. Le dispositif est destiné aux membres de sociétés-mères détenant, de manière directe ou indirecte, au moins 80% du capital des sociétés absorbées. Dans l’ancienne version du projet de loi de finances, ce taux était de 95%. Les biens d’investissements ne doivent pas être transférés à une société étrangère au groupe et ne doivent pas être retirés de l’actif immobilisé après l’opération de transfert. Les biens d’investissement doivent être évalués selon leur valeur au moment du transfert. La plus-value en résultant ne rentre pas en ligne de compte dans la détermination du résultat fiscal. En cas de retrait d’une société du groupe absorbant, les opérations de transfert de biens d’investissement sont régularisées selon le droit commun.

■ Transport : Le programme de renouvellement du parc reconduit

La prime à la restructuration des sociétés de transport ainsi que le programme de renouvellement des parcs de camions et d’autocars seront prorogés en 2017. Les trois mesures figuraient dans la loi de finances 2014 et devaient être achevées fin décembre 2016. Sauf que des difficultés d’application, notamment les modalités d’attribution ainsi que le montant de la subvention, ont empêché la mise en œuvre de ce dispositif. 

 

Prorogation du régime transitoire de fusions et scissions

Arrivée à échéance en décembre 2016, ce dispositif a eu très peu d'effet jusque-là.  Son maintien encouragera les entreprises à procéder à des opérations de restructuration. Ce régime exonère la plus-value de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante. Les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales dans la société absorbée bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession effectifs. Ce régime a vu le jour la première fois dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010.

 

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