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Analyse

Concurrence Transport et marchés publics, la grande plaie

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5034 Le 30/05/2017 | Partager
Des plaintes récurrentes dans ces secteurs
45 dossiers traités entre 2009 et 2013
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45 avis et décisions en cinq ans. Le Conseil de la concurrence en a rendu 8 en 2009 contre 13 en 2013. Les demandes progressent d’année en année et parviennent aux syndicats, patronat, ministères... Les fédérations et associations professionnelles sont en pôle position en termes de saisine (17), suivies par le gouvernement (11), puis les chambres de commerce ou de pêche (8), syndicats (4), entreprises (4)... Un cas unique à ce jour: le parquet du tribunal de 1re instance de Béni Mellal a demandé aussi l'avis du régulateur sur le transport routier des voyageurs. Plus d’une vingtaine de secteurs ont fait l’objet de requêtes pour concurrence déloyale: livres scolaires, BTP, plasturgie, médicaments, banque-assurance, importation de voitures, lait, sécurité privée, tabac,emploi (Ofppt), transit portuaire, grande distribution,  hôtellerie, halles aux poissons, e-commerce...  

Entente illicite, abus de position dominante, monopole, projets de concentration... le Conseil de la concurrence a traité 45 dossiers entre 2009 et 2013. Soit une moyenne de près de 8 dossiers par an. Pratiquement tous les grands secteurs ont été ciblés par des demandes d’avis: transport, pilotage maritime, livres scolaires, marché publics, laboratoires de BTP, vente de poisson, insuline, médicaments, grande distribution...

Sur les 30 avis formulés par le régulateur, 8 ont porté sur des projets de concentration. Le premier antécédent de fusion-acquisition concerne le secteur biscuiterie et chocolat. Il a été initié en janvier 2010 par Kraft Food Inc et Cadbury PLC Maroc. En revanche, la première saisine de remonte au 10 février 2009. Elle  porte sur «les pratiques illicites sur le marché des stations carburant de la région Souss-Massa-Draâ».

La requête de la Fédération nationale des commerçants de carburant au Maroc a été rejetée. «Son objet ne relève pas de nos compétences dans la mesure où il s’agit de contrebande de carburant», précise le rapporteur en chef du Conseil, Khalid Bouayachi. Cette décision date de fin juillet 2009. Soit près d’un an après la nomination du président et des (anciens) membres. Ce qui renseigne l’ampleur des attentes dans le monde économique.

Elle est l’un des exemples qui démontrent l’intérêt pour un opérateur d’être pointilleux sur la procédure qu’il entame face à un concurrent indélicat. En effet, plusieurs entreprises ont vu leurs demandes rejetées pour vice de forme. Et pour cause, l’ancienne loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ne leur donnait pas un accès direct au Conseil de la concurrence.

Une société comme SOS NDD devait ainsi obligatoirement passer par une association professionnelle ou une chambre de commerce, d’industrie et de services. L’opérateur a vu ainsi sa demande d’avis rejetée sur un appel d’offre public relatif à la gestion délégué d’un marché d’assainissement solide (voir encadré).

Selon le bilan de son activité 2009-2013, le transport et les marchés publics font l’objet de saisines récurrentes auprès du Conseil de la concurrence. Les conditions d’accès au marché, les clauses discrétionnaires, la corruption sont le leitmotiv des plaignants. Le patronat (CGEM) a par exemple réclamé en février 2011 «une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le transport routier des marchandises».

Le ministère délégué aux Affaires générales et de la Gouvernance a plutôt demandé «un avis sur les prestations des notaires». La loi oblige l’exécutif à saisir le régulateur sur tout projet de réglementation touchant de près ou de loin la concurrence. Une obligation qui n’est pas toujours respectée à la lettre. Et cela risque de s’aggraver vu les vacances forcées auquel le régulateur a été astreint.

D’autant plus que les demandes d’avis augmentent: les trois dossiers du tabac «traînent» depuis 2013.  Des secteurs, comme les assurances et les bureaux de change, sont aussi soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles. Reste à ouvrir des enquêtes. Mais qui va le faire?

Les cartographies économiques du Conseil de la concurrence sont un chantier majeur. Depuis son démarrage en août 2008, le régulateur a réalisé 13 études sectorielles faites soit en interne ou par des sociétés de conseil  comme Mazars: télécoms, industrie pharmaceutique, audiovisuel, subvention étatique à la promotion immobilière, finance, ciment, grande distribution, huile de table... Opérateurs, marché, état de la concurrence y sont sondés avec souvent un constat récurrent. Ces secteurs connaissent une assez forte concentration. Elle se traduit par 2 ou 3 entreprises qui détiennent le pouvoir du marché: part, chiffre d’affaires... 

Nouvelles règles mais...

La réforme du droit de la concurrence de 2014 a changé la donne. Il est désormais possible pour une entreprise de se plaindre directement de pratiques déloyales auprès du régulateur.  Ces nouvelles règles touchent aussi les projets de concentration qui doivent êtres notifiés en principe au Conseil de la concurrence. Pour l’heure, le chef du gouvernement garde la main et ses autorisations se basent sur la loi d’avant 2014. Le débat sur la légalité de la démarche se pose (voir page 3). Au point qu’un groupe agroalimentaire français a manifesté sa crainte: «Je ne sais pas si demain le Conseil de la concurrence va se retourner contre nous», confie son représentant auprès de l’instance. «Nous ressentons une certaine gêne lors de l’instruction du dossier... Il reste en stand by justement à cause de l’absence des nouveaux membres», rapporte-t-on auprès du régulateur.

 

 

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