Droit

Patrimoine familial: Une législation européenne qui change la donne

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5026 Le 18/05/2017 | Partager
Notaires français et marocains en éclaireurs le 20 mai à Paris
Couples mixtes, expatriés, binationaux sont concernés
Mariage, héritage, biens fonciers... des affaires récurrentes
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En 2012, les notaires de Paris et de Rabat ont signé une convention de jumelage: formation, gouvernance, digital... «Nous avons travaillé sur le modèle d’organisation de l’instance ordinale, les inspections notariales... Ainsi, 20 notaires ont été formés sur la base d’un canevas des inspections à faire...», déclare Me Amine Zniber, président du Conseil régional des notaires de Rabat (Ph. Zniber)

Un rendez-vous incontournable est prévu le 20 mai 2017 à Paris. Il intéresse de très près les couples mixtes, les expatriés, les nationaux et les binationaux franco-marocains... La Chambre des notaires de Paris et le Conseil régional des notaires de Rabat se penchent sur «Famille et patrimoine: Regards croisés Maroc-France».

C’est la 2e rencontre du genre, après celle organisée en décembre 2015 à Rabat. Mariage, divorce, héritage, nationalité, investissement... ce sont là les grandes questions persistantes (voire insolubles) du droit international privé.

«Des notaires vont ainsi émettre leur avis sur le mariage et ses effets au Maroc et en France, la kafala (procédure de prise en charge d’un enfant abandonné ou orphelin) et la fiscalité du patrimoine familial», précise le président du Conseil régional des notaires de Rabat, Me Amine Zniber. La propriété foncière n’est pas en reste. Transaction immobilière, donation et réglementation des changes seront également à l’ordre du jour.

Ce dossier est d’une actualité brûlante après les bouleversements enclenchés par le règlement européen 650/2012 portant sur les successions. Entrée en vigueur le 17 août 2015, la nouvelle réglementation fixe des règles à la liquidation des successions: juridiction compétente, loi applicable aux biens, reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires (cf. L’Economiste n° 4662 du 7 décembre 2015).

La création d’un certificat successoral européen est également une nouveauté majeure... Ce sont des mesures uniques qui «relèvent de la coopération judiciaire en matière civile et ayant une incidence transfrontalière. Des mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur», précise le préambule du règlement.

Ainsi, l’application d’une seule loi à la totalité des biens du défunt devient possible. Quelle que soit leur nature (immeubles ou actifs) et quel que soit le pays de leur situation. Une personne pourra donc choisir la loi applicable à ses biens. Ce qui permet au concerné de régler et d’anticiper les difficultés juridiques qui pourraient naître après son décès. D’où l’intérêt du certificat successoral européen et sa portée dans des pays voisins comme le Maroc.

Le règlement du 4 juillet 2012 intéresse de très près les couples mixtes ou expatriés. Les résidents français au Maroc sont la communauté étrangère la plus importante du Royaume. L’on dénombre près de 50.000 résidents français immatriculés auprès de leur ambassade et   un million de Marocains vivent en France. 

 

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