Economie

Article 213 du CGI: L’arme fatale du fisc pour démonter une comptabilité

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5025 Le 17/05/2017 | Partager
Sept types d’irrégularités graves justifiant la détermination d’une nouvelle base imposable
Le texte à l’origine de plus de 50% des litiges instruits par la CNRF
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C’est le cauchemar des contribuables. Qu’elle soit grande ou petite, toute entreprise peut voir sa comptabilité rejetée par l’administration fiscale, qui s’appuie sur l’article 213 du Code général des impôts. Une disposition qui permet au fisc de remettre en cause en toute légalité la comptabilité d’un contribuable parce qu’il a détecté des «irrégularités graves».

Celles-ci sont au nombre de sept, mais leur interprétation par les inspecteurs du fisc est souvent controversée et source de litige. Les conséquences sont parfois traumatisantes. «L’idéal, lors d’un contrôle fiscal, serait de ne pas donner à l’administration l’occasion d’activer l’article en question. Il est tout à fait possible de se mettre à l’abri de ce risque, en évitant surtout les questions de forme», explique Mohammed Fdil, fiscaliste du cabinet Griffe Conseil (1).

L’ex-secrétaire général de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) affirme «que 50% des dossiers qui sont transférés à la structure sont liés à la problématique du rejet de comptabilité. Que ce soit une multinationale ou une société cotée en bourse, personne n’est à l’abri.

Et même si les comptes sont certifiés par un expert-comptable, un vérificateur peut toujours déceler un détail tel qu’un compte bancaire mouvementé non déclaré, par exemple». Le rejet de comptabilité touche 80% des PME qui sous-traitent leur comptabilité auprès de certaines fiduciaires.

Les problèmes induits par l’article 213 ne sont pas tant son existence mais les différentes interprétations qui en sont faites par les inspecteurs du fisc et qui diffèrent d’un vérificateur à un autre, d’une région à une autre. Bien que l’article prévoit une liste limitative de 7 péchés capitaux justifiant la remise en cause d’une comptabilité, il y a souvent une grande différence entre «le texte et l’esprit du texte».

Ainsi, une comptabilité est déclarée non probante lorsque le vérificateur détecte l’une des irrégularités graves citées dans le texte. Mais il suffit qu’il relève un seul détail pour remettre en question la sincérité de la comptabilité. Cet élément peut concerner un encaissement ou un compte bancaire mouvementé non déclaré, même si la comptabilité est transparente. Ce qui débouche systématiquement sur une reconstitution du chiffre d’affaires et une redéfinition de la base imposable, et donc une réintégration de l’IS, de la TVA ou de la retenue à la source sur bénéfices occultes.

«L’irrégularité» peut également porter sur un chiffre d’affaires présentant un écart entre celui déclaré par le fournisseur et celui du client. Le contribuable se retrouve ensuite engagé dans une laborieuse procédure de contestation et de litige avec l’administration.

Les inspecteurs peuvent également rejeter une comptabilité sur la base d’un des motifs prévus par l’article 213, mais en procédant à un recoupement avec les éléments dont dispose l’administration fiscale. Cela représente une autre zone à risque car il peut s’agir d’une information obtenue auprès d’un concurrent, d’un client ou d’un fournisseur et que le contribuable concerné ignore complètement. C’est la raison pour laquelle il faut toujours maîtriser sa communication vers son marché. L’ex-secrétaire général de la CNRF conseille de se tenir toujours prêt en documentant tous ses actes commerciaux, par exemple.

Les éléments puisés dans la comptabilité lors de la vérification, tels que la marge, l’état des stocks, peuvent eux-mêmes être utilisés pour reconstituer le chiffre d’affaires et déterminer une nouvelle base d’imposition. L’article 213 cite également le caractère répétitif  de certaines erreurs.

Mais à partir de combien de fois peut-on parler d’erreurs répétitives? Il en va de même pour les omissions. Une société dont le résultat fiscal s’élève à 300 millions de DH et qui a omis de déclarer une transaction de l’ordre de 100.000 DH doit-elle pour autant être sanctionnée?

La CNRF rejette souvent les motifs sur lesquels les inspecteurs construisent leur argumentaire pour rejeter une comptabilité et qui «ne sont pas conformes à l’esprit du texte». Cependant, malgré la position commune de la Commission et des tribunaux, certains motifs de rejet reviennent souvent. En effet, les vérificateurs n’en tiennent pas compte. Ce qui est une perte de temps et d’énergie pour tout le monde.

Lorsqu’un inspecteur rejette une comptabilité, il doit dans tous les cas motiver sa décision en expliquant la méthode utilisée pour reconstituer un chiffre d’affaires, au risque de voir son argumentaire détricoté devant la Commission nationale du recours fiscal.

Les sept types d’irrégularités graves recensées par l’article 213 sont autant de sources de divergences d’interprétation entre l’administration, le contribuable, la Commission nationale du recours fiscal et les tribunaux. Le texte devrait être réécrit dans le cadre de la refonte du Code général des impôts lancée depuis quelques semaines par l’administration fiscale et qui doit déboucher sur un nouveau texte d’ici fin 2017.

«Un article catastrophe»

L’alinéa de l’article 213 qui renvoie à l’article 145 sur la tenue de la comptabilité est considéré par les contribuables comme «une catastrophe». En effet, il permet à l’inspecteur du fisc de s’appuyer sur toutes sortes de raisons ne figurant pas dans l’article 213 pour rejeter la comptabilité d’un contribuable. Ainsi, un inspecteur peut remettre en question, par exemple, une comptabilité parce qu’une entreprise ne dispose pas d’un manuel des procédures ou du livre coté et paraphé, des fiches de stocks, d’un livre de paie… Certaines sociétés ont vu leur comptabilité rejetée parce que l’inspecteur a estimé qu’elles «n’ont pas respecté la loi sur la concurrence, ou la réglementation des délais de paiement». Or, aucun de ces motifs ne figure parmi les 7 irrégularités graves listées par le législateur, mais renseignent sur la dangerosité de l’article 213.

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(1) C’était lors d’une rencontre organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie (CFCIM) mardi 16 mai

 

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