Société

Pétitions: Comment s’y prendre?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5023 Le 15/05/2017 | Partager
Les modalités de présentation des requêtes des citoyens
Le décret d’application de la loi bientôt publié au BO
Une commission pour examiner les pétitions et un site web pour suivre l’évolution de leur traitement
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Désormais, les citoyens disposeront d’un nouvel instrument pour faire entendre leur voix. Au-delà des sit-in et manifestations, l’adoption du nouveau décret sur la présentation des pétitions offrent aux citoyens, à condition de réunir plus de 5.000 signatures, de présenter des requêtes aux pouvoirs publics, portant sur des questions d’intérêt général (Ph. Bziouat)

Désormais, les citoyens pourront déposer des pétitions auprès des pouvoirs publics. Après plus de 5 ans d’attente, ce mécanisme de la démocratie participative, prévu par la Constitution, sera bientôt effectif. Il faudra attendre la publication dans le Bulletin officiel du décret d’application de la loi organique relative à l’exercice de ce droit. Ce texte a été adopté lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement. Il fixe les attributions de la commission des pétitions.

Composée des représentants des différents départements ministériels, elle est chargée de statuer sur les pétitions déposées par les citoyens. Concrètement, le comité de présentation d’une pétition doit recueillir 5.000 signatures. Les personnes appuyant cette pétition doivent joindre des copies de leurs CIN au dossier. Elles doivent impérativement être inscrites aux listes électorales.

Un mandataire du comité peut déposer la pétition directement auprès des pouvoirs publics concernés. Un récépissé lui est remis immédiatement. C’est là qu’intervient la commission placée sous la tutelle du chef du gouvernement. Sa principale mission est d’examiner la conformité de la pétition aux conditions prévues par la loi organique. Il s’agit essentiellement de l’objectif qui doit être d’intérêt général. Elle doit aussi contenir des revendications, propositions ou recommandations licites.

Elle doit être accompagnée d’une note détaillée, indiquant les motifs, en plus d’une liste d’appui, avec au moins 5.000 signatures. Si la pétition est présentée au chef du gouvernement, il dispose d’un délai de 15 jours pour la transférer à la commission qui lui est rattachée. Cette dernière doit présenter ses avis et ses propositions au chef du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine.

Parallèlement, cette nouvelle commission devra mettre en place un site web, afin de publier les pétitions jugées recevables. Il permettra aussi aux citoyens de suivre l’évolution du traitement de leurs requêtes. Chaque année, cette commission est appelée à élaborer un rapport sur le bilan de son activité, soumis au chef du gouvernement.

 

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