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Economie

Le budget transféré à la Chambre des conseillers

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5023 Le 15/05/2017 | Partager
La liste des amendements votés
Des mesures fiscales, jusque-là provisoires, instituées de manière durable
Restitution de l’excédent en matière d’IS dans un délai de trois mois

Présenté le 27 avril devant les deux Chambres réunies, le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par les députés vendredi dernier. Le texte a été transféré à la Chambre des conseillers où son examen démarre demain, mardi, devant la Commission des finances, après la séance des questions orales.

S’il a été voté en l’espace de 15 jours, réalisant ainsi un record, il en va autrement pour la deuxième Chambre. En effet, les conseillers ne feront pas preuve de la même diligence pour l’approuver que leurs homologues. Et pour cause, cette Chambre est dominée par l’opposition qui veut appliquer le règlement, qui prévoit un  délai d’un mois pour adopter la loi de finances.

Qu’importe, dans sa réponse aux députés en plénière, Mohamed Boussaïd a salué l’effort exceptionnel de coopération et la mobilisation exemplaire des parlementaires pour adopter «le projet le plus rapidement possible». Pour le ministre, cette accélération du rythme ne signifie pas que le projet n’est pas à la hauteur.

Il s’agit plutôt «d’une bonne gestion du temps et d’une meilleure prise de conscience collective des députés de la spécificité du contexte et des signaux donnés aux investisseurs après une longue période d’attentisme». Toutefois, les budgets des ministères et des établissements s’exécutaient normalement, y compris les budgets d’investissement. Selon le ministre, le taux d’exécution du budget d’investissement a atteint le chiffre record de 75% à fin 2016.

Par ailleurs, l’adoption permettra de lancer rapidement les concours pour pourvoir les postes budgétaires créés dans la fonction publique et d’autoriser le gouvernement à emprunter sur le marché international pour financer les différents projets d’investissement. Deux choses que les décrets signés à la fin d’année ne pouvaient permettre.

En tout cas, les amendements proposés étaient au nombre de 154 dont 60 ont été acceptés, 82 rejetés et 12 retirés. La plupart des amendements du gouvernement (39) ont concerné l’adaptation du projet de loi de finances avec la nouvelle architecture gouvernementale et des dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions. Au lieu du 1er janvier déjà dépassé, il a fallu mettre la date de publication de la loi de finances adoptée.

Ci-joints les principaux amendements adoptés:
■ Droits d’enregistrement unifiés: Un amendement a permis l’unification du taux des droits d’enregistrement sur les terrains non bâtis. Au lieu de 6% et de 4% avec l’engagement de construire dans un délai de 7 ans, les députés ont finalement retenu le taux de 5% uniforme, quel que soit le terrain non bâti et sans aucun engagement.
■ Exonération à partir de la première importation: Les entreprises signataires de conventions d’investissement de plus de 100 millions de DH avec l’Etat bénéficiaient de l’exonération  pendant 36 mois en vue d’importer du matériel. Ce délai commencera à courir à compter de la première importation  et non de la date de la signature de la convention ou de l’autorisation de construire.
■ Neutralité fiscale en faveur de l’OPCI: La neutralité fiscale est accordée sur les plus-values découlant de l’apport à un Organisme de placement collectif immobilier (OPCI). Lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport, la plus-value constatée initialement bénéficie d’une exonération de 50%. Les exonérations pour l’OPCI concernent les besoins professionnels.
■ Pas d’impact fiscal: Des mesures provisoires sont devenues permanentes comme l’apport du patrimoine d’une entreprise individuelle à une société. Cette opération sera sans impact fiscal. Elle devait prendre fin le 31 décembre 2016.
■ Exonération de la TVA pour le micro-crédit: Cette exonération de la TVA s’applique sur les crédits accordés et les achats de biens d’équipement, acquis par les associations de micro-crédit. Cette disposition, instituée de manière durable, impactera un grand nombre de citoyens. En effet, le ministère des Finances a dénombré  pas moins de 922.000 bénéficiaires de micro-crédit, pour une enveloppe de 6,4 milliards de DH.
■ Dispositif fiscal spécial sukuks: Une exonération de la TVA est instituée sur les recettes ainsi que sur les commissions découlant des opérations de titrisation relatives à l’émission des sukuks par les Organismes de placement collectif de titrisation (OPCT), quand c’est l’Etat qui est initiateur.
■ Exonération de la TVA: Un délai de 6 mois renouvelable une seule fois est accordé, en cas de force majeure, aux entreprises qui réalisent un projet d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Toujours en matière de TVA, le droit de déduction est exercé dans un délai ne pouvant pas dépasser une année.
■ Excédent en matière d’IS: La restitution de l’excédent en matière d’IS est effectuée dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation d’activité.
Un autre amendement a porté sur la consécration au niveau du Code général des impôts du principe de la demande de la déclaration rectificative non interruptive de prescription (Art 221 bis III).
■ Exonération de l’IR sur les bourses de stage: La loi de finances accorde aux sociétés une exonération de l’IR dans le cadre du programme Idmaj sur la bourse de stage de 6.000 DH par mois, à condition que le lauréat soit inscrit depuis 6 mois à l’Anapec. L’amendement adopté retient l’inscription du lauréat à l’Agence sans en fixer le moindre délai.

Tabac: La TIC alignée

Un amendement, proposé par la majorité, a suscité l’unanimité. Il s’agit de l’augmentation de la TIC sur les cigarettes fabriquées à partir du tabac brun de manière à les aligner sur la TIC appliquée aux cigarettes blondes (en DH par 1.000 cigarettes). Les cigarettes brunes sont taxées à 217 DH/1.000 cigarettes et les blondes à 462 DH/1.000 cigarettes. Selon l’administration de la douane, le détournement des cigarettes blondes déclarées comme brunes pour bénéficier de la faible taxation est patent. Pour l’éviter, l’amendement adopté vise l’alignement progressif sur une période de trois ans, avec une augmentation du différentiel de 40% cette année, 30% à partir du 1er janvier 2018 et autant à partir du 1er janvier 2019.

L’échéancier d’adoption

La loi organique des finances accorde respectivement aux représentants et aux conseillers un délai de 30 jours et de 22 jours pour voter les projets de loi de finances. Contexte exceptionnel oblige, le gouvernement souhaite que le projet de loi de finances soit voté en accéléré pour pouvoir s’attaquer au budget 2018. Mais les membres de la seconde Chambre veulent prendre leur temps «pour remplir correctement leur mission de contrôle de l’action du gouvernement». Le bureau présidé par Hakim Benchamach s’est mis d’accord pour expédier le texte dans un délai de 17 jours.

 

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