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Economie

Projet de loi de finances: Les principaux amendements

Par Khadija MASMOUDIHassan EL ARIF | Edition N°:5021 Le 11/05/2017 | Partager
Investissement: Plus de flexibilité sur la TVA
La déduction de la TVA fixée à un an
Un seul régime fiscal pour le tabac
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La nouvelle grille qui devrait remplacer la taxe à l'essieu

Investissement, sukuks, fiscalité du tabac, restructuration d'entreprise… La majorité gouvernementale propose des amendements du projet de loi de finances qui tiennent parfois plus à des réajustements techniques. Dans le lot, le report de l'application de certaines mesures à 2018 comme c'est le cas pour les sanctions prévues dans le projet à la vignette automobile qui remplacerait la taxe à l'essieu pour les poids lourds et les autocars. Sur l'abus de droit en matière fiscale, la mesure qui a suscité les craintes du monde des affaires, rien n'est proposé.  

■ Investissement: L'exonération de la TVA avec droit à déduction prorogée de 6 mois
Voilà une disposition qui accorderait un répit aux entreprises: une prorogation de 6 mois renouvelable une fois de l'exonération de la TVA (fixée à 36 mois) sur l'investissement. Cette disposition cible en particulier les investissements de 100 millions de dirhams et plus pour lesquels une convention est signée avec l'Etat. Les biens  d'investissement sont affranchis de la TVA pendant 36 mois dans le cadre de convention d'investissement dont le montant est supérieur ou  égal à 100 millions de dirhams. Le délai court à partir de date de la signature de la convention d'investissement ou de l'autorisation de construire pour les promoteurs.  

■ TVA: L'exonération dès la 1re opération d'importation  
Pour les projets d'investissement qui font l'objet d'une convention avec l'Etat, le délai de 36 mois d'exonération ne commencerait à courir qu'à partir de la date de la première opération d'importation. Une prorogation de 24 mois serait également possible. Et pour les entreprises déjà établies et qui signent des conventions d'investissement pour des montants supérieurs ou égaux à 100 millions de dirhams, le délai court à partir de la date de la signature de la convention ou de l'autorisation de construire pour les entreprises qui construisent leurs projets.

■  Un an pour déduire la TVA
Le droit à déduction devrait s’exercer dans un délai ne dépassant pas une année.  La disposition initiale du projet de loi de finances était jugée plus sévère et déconnectée de la réalité. Car les entreprises  peuvent présenter les factures ouvrant droit à la déduction plusieurs mois, voire des années après l’engagement de la dépense. Certaines attendent même la veille de l’expiration du délai de prescription de 4 ans pour l’effectuer.

■  TVA à 20% pour les locaux à usage professionnel
La location des locaux à usage  professionnel sera soumise à une TVA de 20% et s'appliquerait après la publication de la loi. Cette précision évitera tout effet rétroactif et aussi toute contestation par le fisc en cas de contrôle. Cette disposition tient plus à une clarification puisque le Code général des impôts prévoit que «les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce» sont assujettis à la TVA.  Sauf que la rédaction arabe de cet article laisse entendre qu'il s'agit uniquement de locaux destinés à l'habitation excluant ainsi les locaux commerciaux et industriels. Ce qui était source de contentieux.

■  Le microcrédit potentiellement exonéré de la TVA
L'exemption permanente  de la taxe sur la valeur ajoutée répond à une requête des associations de microcrédit: les exonérations introduites en 2013 et qui ont pris fin en décembre 2016 seraient reconduites et de manière permanente.
Ainsi les opérations de crédit  effectuées par les organismes de micro-crédit continueraient à bénéficier de l'exonération de la TVA sans droit à déduction. Et ce, de façon permanente. Les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations du secteur seraient également exonérés. L'objectif est d'accompagner ce secteur qui constitue un levier important de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.  

■  Un dispositif fiscal dédié aux Sukuks
Dans sa première mouture, le projet de loi de finances 2017 prévoyait d’exonérer de l’impôt sur les sociétés notamment les opérations de prêt de titres sur les valeurs mobilières cotées à la Bourse, les titres de créances négociables, les titres émis par le Trésor, les opérations de cession d’actifs réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placement collectifs… Le groupe de la majorité au Parlement vient d’inclure également les sukuks émis par les fonds de placement collectif en titrisation à condition qu’ils soient émis par l’Etat. Les plus-values dégagées du placement des Sukuks émis par l’Etat sont également hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction.

■  Une mesure pérenne pour la restructuration d’entreprises
Le projet de loi de finances 2017 prévoit un dispositif permanent, censé contribuer à la restructuration des entreprises et des groupes afin d’améliorer leur compétitivité sans incidence fiscale. La disposition s’applique aux sociétés détenues à 95%. L’apport des actifs à un groupe devra être constaté par un commissaire aux comptes. Les actions détenues dans la ou les sociétés transférées à un groupe ne devront pas être cédées avant un délai de quatre ans.
La société-mère est tenue de déposer à l’administration fiscale l’état des transferts de fonds entre les filiales du groupe et l’usage qui en a été fait au cours de l’exercice comptable et ce, dans un délai de trois mois au plus après la clôture des comptes. La mesure concerne également les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 5 millions de DH. L’intégration de ces entités dans un groupe créé par les exploitants et soumis à l’IS sera également sans incidence fiscale. Là encore le rapport du commissaire aux comptes est indispensable. Les actions détenues par l’exploitant agricole dans l’unité transférée à un groupe doivent être conservées dans un délai d’au moins quatre ans.

■  3 mois pour récupérer le trop-perçu d’IS en cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité ou de transformation juridique d’une société, entraînant son exclusion du champ d’application de l’IS ou encore de création d’une nouvelle entité, l’excédent d’impôt payé sera restitué dans un délai de trois mois contre un mois dans la version initiale du projet de loi de finances. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la dernière période d’activité ou du dépôt de la déclaration du résultat final après la fin des opérations de liquidation.

■  IR: Exonération permanente de l'indemnité de stage
-L'exonération de l'indemnité de stage deviendrait permanente. La coalition formant la majorité gouvernementale a validé le principe. Cette mesure dont l'impact budgétaire est estimé à 40 millions de DH vise à encourager l'insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Pour bénéficier de cette incitation, il ne serait plus obligatoire d'être inscrit à l'Anapec pendant au moins 6 mois. Cela devrait permettre aux nouveaux lauréats de bénéficier des stages rapidement.

■  50.000 DH d’amende pour défaut de conservation de documents
Le gouvernement maintient le dispositif prévu par le projet de loi de finances qui sanctionne le défaut de conservation des documents comptables pendant une période de dix ans, sous peine d’une amende de 50.000 DH. Un amendement a été intégré dans la version qui sera soumis au vote de la Chambre des représentants samedi 13 mai. Il porte sur la possibilité de conserver des copies desdits documents en papier ou en support électronique.

■  Nouvelles obligations des secrétaires greffiers
Pour préserver les droits des différentes parties concernées, notamment l’administration, les secrétaires greffiers sont désormais tenus de transmettre à l’inspecteur des Impôts, dans un délai de 30 jours après leur signature, une copie des actes assujettis aux droits d’enregistrement et signés devant les avocats agréés près la Cour de cassation.

■  Les engins agricoles exemptés de vignette
Le gouvernement a décidé d’exonérer de la vignette (taxe spéciale annuelle sur les véhicules) les engins agricoles, y compris les tracteurs, à l’instar des deux-roues, des triporteurs et différents autres types de véhicules. Une clarification qui sera intégrée dans le code général des impôts pour prévenir les divergences d’interprétation.

■   Mais pas les poids lourds et autocars
A partir du 1er janvier 2018, les poids lourds et autocars seront soumis à la vignette automobile et non plus à la taxe à l’essieu. La nouvelle grille prévoit une réduction du montant payé par les catégories entre 3 et 33 tonnes. En revanche, les plus de 40 tonnes seront lourdement pénalisés.

Jugements contre l’Etat: Budgétisation des indemnités

Les créanciers de l’Etat ou des collectivités territoriales, détenteurs d’un jugement définitif en leur faveur, devront s’adresser exclusivement aux ordonnateurs pour se faire payer leurs indemnités. Ces dernières devront être versées dans un délai de 60 jours à partir de la date de notification du jugement définitif. Sauf que les ordonnateurs ne sont tenus de verser les indemnités que dans la limite des crédits disponibles. En cas d’insuffisance des crédits, le reliquat devra être programmé dans les budgets des exercices suivants. Il est bien entendu que les fonds publics ainsi que les biens de l’Etat et des collectivités territoriales restent insaisissables aux fins de paiement. Reste à voir maintenant si cette disposition permettra de fluidifier les procédures de paiement et d’accélérer l’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités locales.

                                                                      

La fiscalité du tabac uniformisée

C’est la principale surprise du projet de loi de finances amendé. Alors qu’il était question d’une norme sur la composition de la cigarette à base de tabac noir, le gouvernement a finalement renoncé. Le dispositif était inapplicable et difficile à contrôler. Le ministère des Finances a choisi d’aligner la fiscalité du tabac brun sur celle du tabac blond comme cela est en vigueur partout dans le monde. L’alignement de la taxe intérieure de la consommation (TIC) s’étalera sur la période 2017-2020.

Cette disposition a pour objectif de lutter contre le manque à gagner en termes de recettes fiscales du fait de l’orientation de plus en plus grande des opérateurs vers l’homologation de cigarettes à base de tabac blond, mais dans la catégorie tabac brun pour payer une fiscalité inférieure de 50%.

Le nouveau régime fiscal devrait marquer à terme la mort des deux marques historiques (Casa et Olympic), qui totalisent 7% de parts de marché de la Société marocaine des tabacs (SMT) et 20% de sa production. D’ici 2020, elles devront être vendues à 20,50 DH contre respectivement 11 et 13 DH actuellement. Sans oublier le sort qui attend les milliers de producteurs locaux de tabac qui approvisionnent la filiale marocaine d’Imperial Tobacco.

La révision de la fiscalité du tabac n’est pas une solution au problème qu’elle est censée régler. L’alignement s’étalera sur quatre ans. En attendant, personne ne sait quelle grille fiscale sera appliquée aux marques de cigarettes à base de tabac noir qui seront homologuées pendant cette période.

 

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