Economie

Impôts: Fin des travaux de déminage

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5014 Le 02/05/2017 | Partager
Deux bombes: Le pouvoir d’appréciation du fisc et les prix de transfert
Des amendements à la législation actuelle, une option

L’administration fiscale s’est lancée dans un ambitieux chantier de déminage du Code général des impôts (CGI), comme nous l’avions annoncé dans L’Economiste n°4982 du 16 mars 2017. L’administration veut aller vite pour mener à bien ce travail de clarification du Code général des impôts. Elle recevra ce mardi 2 mai les propositions des différents groupes de travail.

Deux comités ont été constitués. Le premier, composé notamment d’Omar Faraj, directeur général des Impôts, Miriem Bensalah, présidente de la CGEM, Ahmed Rahhou, PDG du CIH et représentant du secteur bancaire, Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables, Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’Organisation des comptables agréés…, se chargera du pilotage du chantier. Le second comité est réparti en quatre groupes thématiques (IS, IR, TVA, etc.)

Parmi les dispositions du Code, figure la fixation des prix de transfert par les sociétés internationales ou succursales implantées au Maroc. «C’est une question qui fait l’objet de fréquentes divergences d’interprétation avec l’administration fiscale et donc de redressements parfois lourds. Le fisc a souvent tendance à rehausser les bases taxables pour des montants significatifs», explique Rachdi El Yacoubi.

Les management fees, l’assistance technique, le versement de redevances sont souvent remis en cause. Pour éviter les contentieux avec les multinationales, le fisc a introduit dans le circuit d’adoption un projet de décret sur les accords préalables en matière de prix de transfert.

L’article 213 accorde à l’administration fiscale un large pouvoir d’appréciation, qui lui permet de rejeter la comptabilité lorsqu’elle constate qu’une infraction a été commise. L’article en question en cite sept: défaut de comptabilité, dissimulation d’achats ou de vente, absence d’inventaires, non-comptabilisation d’opérations… Ce pouvoir d’appréciation du fisc est l’objet de vives controverses. Même le conseil économique et social s’en était ému dans un rapport consacré au système fiscal.

«Le terme appréciation devrait disparaître du Code général des impôts parce qu’il laisse une importante part de subjectivité et peut donner lieu à toutes sortes d’abus. C’est surtout en matière de prix de transfert et de mode de calcul des provisions relatives à des risques futurs de perte qu’il est souvent activé. Chaque entreprise ayant sa propre conception et s’appuie sur des critères qui ne sont pas toujours partagés par l’administration fiscale. Il faudra clarifier la méthode de calcul de toutes les catégories de provisions», explique un expert-comptable.

Le projet de loi de finances 2017 prévoit des mesures destinées à clarifier les dispositions du Code général des impôts. L’une d’elles concerne l’application d’une TVA à 20% sur le bail professionnel. Une taxe qui s’applique aux locaux à usage professionnel meublés ou garnis. Il s’agit de clarification par rapport à la version arabe du CGI, qui laisse supposer qu’ils sont hors champ. «Mais tel qu’il est rédigé, l’article suppose que dès qu’un local, qu’il soit meublé ou nu, est loué à des fins professionnelles, il est assujetti à la TVA», signale un expert-comptable. La mesure devrait être clarifiée lors des débats au Parlement.

La relecture du Code général des impôts s’effectuera à «législation constante». Ce qui veut dire qu’elle s’en tiendra à l’esprit de la doctrine en vigueur. Les groupes de travail sont toutefois invités à proposer des amendements qui pourraient être adoptés lors de l’examen des projets de loi de finances 2017 ou 2018.

Une fois que le comité restreint aura arrêté une plateforme stable de la nouvelle version du Code général des impôts, l’administration fiscale s’attaquera à l’élaboration des décrets et des arrêtés nécessaires.

Des milliers de contentieux

La refonte du code est justifiée par la multiplication des contentieux avec l’administration, qui génère une importante charge de travail pour les ressources humaines ainsi qu’une perte de temps puisque de nombreux dossiers finissent par être transférés aux différentes commissions locales, à la Commission nationale de recours fiscal et aux tribunaux administratifs. En 2016, la Direction générale des impôts a dû traiter pas moins de 90.000 dossiers. Un volume auquel se sont ajoutés plus de 82.000 autres réclamations.

                                                                                   

Subventions d’investissement: Une nouvelle doctrine

L’ARTICLE 9-II du CGI précise que les subventions d’investissement sont taxées au titre de l’exercice de leur encaissement et l’entreprise bénéficiaire peut les étaler sur la durée d’amortissement des biens financés par la subvention en question. Or, celle-ci peut parfois être utilisée pour l’achat d’un terrain, qui constitue un bien d’investissement non amortissable. Par conséquent, la subvention est inscrite en totalité dans les produits de l’année en cours.  Pour encourager l’investissement, le projet de loi de finances propose de clarifier le traitement des subventions destinées à l’achat de terrain. Désormais, les sociétés concernées pourront étaler l’imposition de cette subvention sur 10 ans.

Par ailleurs, l’article 170 du CGI sur la restitution des excédents d’IS en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire pose également problème. La loi de finances 2015 avait prévu la suppression de la restitution du trop-perçu en permettant son imputation sur les acomptes et l’impôt des exercices suivants sans limitation dans le temps. Mais les modalités de restitution en cas de cessation totale d’activité.

Dans la nouvelle version du CGI, il est proposé que la restitution soit effectuée dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation ou le dépôt de la dernière déclaration du résultat en cas de liquidation. Autant de dispositions qui donnent lieu à des interprétations divergentes aussi bien au niveau des différentes directions régionales de l’administration fiscale qu’au sein de la même équipe. Mais les groupes de travail qui planchent sur le chantier ont déjà réuni plusieurs centaines d’exemples. Au total, environ 10% des articles du Code général des impôts feront l’objet d’une réécriture.

 

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