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Economie

Impôts/Abus de droit: La liste des contestataires s'allonge

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5014 Le 02/05/2017 | Partager
La mesure prévue dans le projet de loi de Finances
Les comptables agréés craignent l'abus de pouvoir et l'insécurité fiscale
Le délai de déductibilité de la TVA doit coller à la durée de la prescription fiscale

Après la CGEM, l'Organisation professionnelle des comptables agréés critique l'introduction de la notion d'abus de droit dans la législation fiscale. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances 2017 discuté cette semaine au Parlement. Même bien avant, les inspecteurs des impôts l'ont souvent utilisé pendant les contrôles de comptabilité des entreprises.

Redouté par le monde des affaires, ce dispositif viendrait renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.  Les comptables agréés craignent l'abus de pouvoir: «le pouvoir discrétionnaire de l’administration peut se transformer en abus de pouvoir augmentant le sentiment d’insécurité fiscale auprès des investisseurs».

Dans son article 213, le projet de loi de finances prévoit que les actes constitutifs d'un abus de droit ne sont pas opposables à l'administration et peuvent être écartés afin de  restituer leur véritable caractère, dans les cas suivants: lorsque les actes ont un caractère fictif ou visent  uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux. Ils peuvent être également rejetés lorsqu’ils visent à éluder l’impôt ou à en réduire le montant qui aurait été normalement supporté eu égard à la situation réelle du contribuable ou de ses activités, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés.

 Le risque aussi est que ce dispositif remette en cause la liberté de gestion s'il n'est pas suffisamment encadré et le recours assuré par une entité indépendante du contrôle. «La preuve d’un abus doit être démontrée par une cellule spécialisée de l’administration fiscale. Cette clarification limiterait le pouvoir discrétionnaire de l’inspecteur», souligne l'Organisation professionnelle des comptables agréés. En tout cas, l'article 226 du projet, confie le recours relatif aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit à la commission nationale du recours fiscal.

Les comptables agréés critiquent, par ailleurs, le réajustement prévu du délai de déduction TVA. Le projet de loi de finances prévoit que le droit à déduction serait limité au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d’affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Or, les entreprises  peuvent présenter les factures ouvrant droit à la déduction plusieurs mois, voire des années après l’engagement de la dépense. Certaines attendent même la veille de l’expiration du délai de prescription de 4 ans pour l’effectuer.

Cette mesure  devrait permettre à l’administration de contrôler l’effectivité de la dépense tout en respectant le principe de l’annualité de l’impôt. Mais pour les comptables agréés, elle   serait pénalisante pour les contribuables. Car sur le terrain les entreprises ont souvent du mal à se faire payer dans les délais. «Elles recourent sur le plan comptable aux  comptes d’attente ou comptes transitoires.

Les entreprises qui parviennent par la suite à récupérer leurs factures tardivement arrivent à les enregistrer en comptabilité et à déduire la TVA effectivement décaissée», explique la profession. Elle propose que la durée maximale permettant de déduire la TVA soit fixée  à 4 années collant ainsi à la durée de prescription fiscale. Ce qui accorderait plus de visibilité aux entreprises.

Fusions et scissions

Les incitations relatives aux opérations de fusion et de scission ont pris fin en décembre 2016. Pour les comptables, ces mesures méritent d’être reconduites puisqu'elles permettront l'émergence de groupes de taille importante. Ils estiment aussi qu'il est important de ne pas imposer les plus-values générées par des apports partiels d’actifs. «Ce dispositif permet de sauver des entreprises du risque de faillite en séparant les branches déficitaires des branches bénéficiaires».

                                                                                      

Restructurations d'entreprise: La neutralité fiscale exigée

Des incitations fiscales pour encourager le développement des entreprises sont jugées nécessaires. Les comptables agréés visent en particulier  les  restructurations, lesquelles ne génèrent pas de flux financiers tout en étant impactées par une forte imposition notamment des plus-values et des droits d’enregistrement.

La profession estime que certaines dispositions doivent être réintroduites ou reconduites. C'est le cas notamment des incitations en cas d'apports d’une personne physique à une personne morale. «Cette disposition commence à peine à donner ses fruits et on assiste aujourd’hui à un engouement de dernière minute. Certaines dispositions légales ne permettaient pas à plusieurs métiers de bénéficier de cette mesure», estime la profession.

Elle cite l'exemple de la loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine et la loi 106-14 sur l’exercice du métier d’architecte qui permettent désormais aux cliniques et aux architectes de se constituer sous forme de sociétés. Les comptables agréés insistent aussi sur la réintroduction de la neutralité fiscale en cas d’apport des titres détenus par une personne physique à une holding.

Mise en place par la loi de finances 2014, cette mesure a disparu trop rapidement pour profiter à de nombreuses entreprises.  Pareil pour les incitations relatives aux opérations de fusion et de scission qui ont pris fin au  31/12/2016. «Ces dispositions méritent d’être pérennisées si nous souhaitons voir émerger des groupes de taille importante compétitifs à l’échelle africaine et mondiale», souligne l'organisation.

 

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