Tribune

Incompatibilité de mandats: Que vaut la démission des ministres parlementaires?

Par Mohammed Amine BENABDALLAH | Edition N°:5007 Le 20/04/2017 | Partager

Professeur de droit public à la faculté Rabat-Agdal (Ph. Benabdallah)

Tout récemment, la presse a rapporté la nouvelle de la démission de Abdelilah Benkirane de son siège à la Chambre des représentants.  Le motif, a-t-on annoncé, serait que lorsqu’il était chef du gouvernement sortant et qu’il avait été chargé par Sa Majesté le Roi de former le gouvernement alors qu’il était élu à la Chambre des représentants, il devait présenter sa démission du gouvernement sortant tout comme l’avaient fait les 12 ministres dont il partageait la même situation d’incompatibilité.

Il considère que sa désignation par dahir pour constituer son gouvernement l’en avait empêché et que maintenant que cette charge avait été confiée à Saâdeddine El Othmani, que le gouvernement est formé et que le Parlement entame une nouvelle législature, il présente sa démission de la Chambre des représentants.

En fait, la démission d’un membre de l’une des deux Chambres du Parlement est libre et n’a pas besoin d’être motivée.
Lorsqu’elle est présentée, cette démission est seulement actée par le bureau de la Chambre des représentants pour être soumise ensuite à la Cour constitutionnelle qui proclame la vacance du siège à pourvoir.
Une question purement juridique se pose. Elle concerne les 12 ministres élus à la Chambre des représentants et qui avaient démissionné du gouvernement après les élections du 7 octobre 2016. Etaient-ils dans une situation d’incompatibilité ou devaient-ils continuer d’exercer leurs fonctions au sein du gouvernement d’expédition des affaires courantes?

La réponse impose une lecture attentive de la Constitution et de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. L’article 32 de cette loi organique énonce que la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement est incompatible avec la fonction gouvernementale. Ainsi, dès lors qu’un ministre devient parlementaire, il se trouve dans une situation d’incompatibilité.
Pour être évitée, la régularisation de son statut s’impose. Démissionner du gouvernement ou du Parlement. Tel est le principe.  

Mais il ne faut pas se contenter du seul article 32. On doit nécessairement compléter sa lecture par d’autres articles de la même loi organique. L’article 36 pose un autre principe non moins important en relation avec la continuité des services publics. Il n’y est nullement question d’incompatibilité. Déduction: le ministre d’un gouvernement chargé uniquement de l’expédition des affaires courantes n’est pas dans une situation d’incompatibilité s’il devient parlementaire. Il ne le sera que s’il fait partie du nouveau gouvernement.

En se contentant de poser le principe de l’incompatibilité, l’article 32 reste incomplet. Car l’article 35 précise que tout membre du gouvernement qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité doit régulariser sa situation dans un délai n’excédant pas 60 jours. Il ajoute, et c’est le plus important, «à compter de la date d’investiture du gouvernement par la Chambre des représentants ou de la date de nomination du membre du gouvernement concerné, selon le cas».

Il en ressort que la régularisation ne doit pas avoir lieu à partir de la date de la constitution du gouvernement, mais à partir de celle de son investiture. Il en ressort également que -c’est la raison justifiant l’emploi de l’expression «selon le cas»-  si après son investiture le gouvernement fait l’objet d’un remaniement, les ministres qui y sont nommés alors qu’ils sont parlementaires ou exercent une activité pouvant entraîner un conflit d’intérêt ou assurent la direction d’une publication d’un journal ou celle d’une station de radio ou de télévision, doivent régulariser leurs situations dans un délai de 60 jours à partir de la date de leurs nominations.

A partir de la date de leurs nominations, parce qu’ils se seront joints à un gouvernement déjà investi. Par voie de conséquence, l’article 32 qui parle de l’incompatibilité ne concerne que les ministres parlementaires du gouvernement nouvellement constitué, et non ceux qui exercent au sein du gouvernement sortant comme ce fut le cas des 12 ministres démissionnaires.
Quant à l’article 35 qui parle de la régularisation de situation, il ne pèse que sur les membres du gouvernement nouvellement nommé et investi par la Chambre des représentants. Il va de soi qu’un gouvernement sortant n’attend pas l’investiture qui est le point de départ du délai des 60 jours.

De ce fait, les 12 ministres ayant demandé à être déchargés de leurs fonctions n’étaient pas concernés par l’incompatibilité. Car ils appartenaient à un gouvernement sortant et non nouvellement constitué. Une distinction doit être faite entre deux situations: le ministre qui devient parlementaire et qui doit, s’il redevient ministre, régulariser sa situation à dater de l’investiture du gouvernement et le parlementaire qui devient ministre et qui, s’il ne régularise pas lui-même sa situation, peut se voir appliquer la loi organique relative à la Chambre des représentants ou des conseillers.

Mais, dira un éventuel contradicteur, ces 12 ministres, pouvaient-ils demeurer membres d’un gouvernement sortant alors qu’ils venaient d’être élus à la Chambre des représentants? Affirmatif.
L’explication se trouve dans le chapitre IV de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. Ce chapitre traite des règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement et des missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants. L’article 36 est d’une importance majeure.

Il énonce que le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, continue d’exercer les affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau gouvernement.
Il s’agit d’un principe désormais constitutionnel, depuis 2011, qui même sans avoir été cité dans la Constitution aurait, en tant que principe général du droit, trouvé application sur la base de celui de la continuité des services publics. On ne peut pas imaginer un Etat en «mode veille» au motif que ses ministres sortants devenus parlementaires sont dans une situation d’incompatibilité en attendant la constitution d’un gouvernement.

Imaginons un gouvernement entièrement constitué de ministres devenus parlementaires, démissionneraient-ils tous? On aurait un Etat à éclipses. C’est la raison pour laquelle le législateur a totalement écarté l’idée même d’incompatibilité pour le gouvernement d’expédition des affaires courantes. Il n’a pas débuté la rédaction de l’article 36 relatif à l’expédition des affaires courantes par la locution que l’on retrouve dans la légistique «sous réserve des dispositions de l’article 32». Ce qui aurait étendu l’incompatibilité aux ministres sortants devenus parlementaires.

Au nom de la continuité des services publics

Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, donc même renversé suite à un retrait de confiance par la Chambre des représentants, doit continuer d’expédier les affaires courantes. Et ce, tant que le nouveau gouvernement n’est pas constitué. Cela peut durer quelques jours ou même quelques mois, comme ce fut le cas. L’article 47 (dernier alinéa) de la Constitution impose au gouvernement de rester en place. L’incompatibilité ne va jouer que pour les ministres du gouvernement qui lui succédera. En effet, ses membres ayant également un siège parlementaire tombent sous l’incompatibilité. Ils doivent soit régulariser leurs situations (article 35), soit se voir appliquer les lois organiques relatives à la Chambre des représentants ou des conseillers.
La Cour constitutionnelle, sur demande, selon le cas, du président de la Chambre des représentants ou des conseillers, déclare dans un délai d’un mois la vacance de leurs sièges. Si d’autres membres parlementaires s’y joignent, ils sont soumis à la même procédure à compter de la date de leurs nominations.
Quant aux ministres du gouvernement sortant, ils ne sont pas soumis à une telle procédure. Bien au contraire, en application du dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, ils doivent tous rester en place, sans siéger au Parlement tant qu’ils sont au gouvernement, et continuer d’expédier les affaires courantes.

 

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