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Justice

Spoliation foncière: 12 ans de prison ferme pour un faussaire

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4993 Le 31/03/2017 | Partager
Condamné pour faux actes et contrefaçon des seaux de l’Etat
Un dédommagement de 4 millions de DH pour la victime
Deux propriétés à Casablanca au cœur du procès
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Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction. Un peu plus de 62.000 affaires ont été jugées par les juridictions en dix ans. Ces infractions marquent les dossiers de spoliation foncière

Suspecté, poursuivi puis condamné... Le nom de Karim Abdelghni revient depuis quelque temps déjà dans plusieurs enquêtes de la police judiciaire. La culpabilité de celui qu’on surnomme «le pare-choc» a été reconnue mardi 28 mars 2017 dans deux dossiers liés à la spoliation foncière. La Cour d’appel de Casablanca l’a condamné à des peines de prison ferme et au dédommagement des plaignants. Le faux en écriture publique figure parmi les chefs d’accusation retenus. L’homme âgé d’une cinquantaine d’années a comparu seul et pour la première fois devant la Chambre criminelle. Cette juridiction statue en premier et dernier ressort dans les affaires de criminalité financière et économique.    

 
Dans le premier procès, l’accusé a écopé de la peine pénale la plus lourde (voir encadré): 12 ans de prison ferme et 4 millions de DH de dommages et intérêts pour la partie civile, représentée par André Reig. Ce ressortissant français avait porté plainte en janvier 2008 après avoir constaté qu’il a été «dépouillé de biens hérités». Deux propriétés de 410 m2 au total situées au quartier très prisé de Maârif à Casablanca. Actes de succession et de donation, certificats de décès ainsi que des procurations ont servi dans ce forfait.

Une Italienne du nom d’Anna-Maria Neri est présentée comme la véritable héritière. Vu que le faux et usage de faux en écriture publique ont été retenus contre l’accusé, la Cour a décidé la radiation des documents en cause. D’autant plus que Karim Abdelghni a été également déclaré coupable de contrefaçon des sceaux de l’Etat (1).

Un réquisitoire qui cite  la lettre royale

Contacté par L’Economiste, les époux Reig semblent soulagés: «Ce verdict est une très bonne nouvelle qui intervient après une procédure de 9 ans. Cela nous donne enfin un peu de réconfort après le long combat mené pour récupérer les  biens de la famille. Reste à savoir maintenant si nos dommages et intérêts nous seront versés». Leur avocat, Mahmoud Benabdeljalil, a initialement réclamé 10 millions de DH pour réparation du préjudice.

«Les deux propriétés sont restées heureusement intactes. Une société civile immobilière appartenant aux frères Taoui en revendique aujourd’hui la propriété. Elle a mis son projet immobilier en stand-by après saisine de la justice», déclare Me Benabdeljalil du barreau de Casablanca. A l’instar des autres parties au litige, l’avocat «compte faire appel».

Il a fallu patienter pour parvenir à cette première condamnation pénale. Renvoyé pour jugement en juillet 2013, le dossier n’a été ouvert au débat public qu’en octobre de la même année. Il y a eu au bas mot plus d’une trentaine de reports d’audience et sans que le procès ne démarre vraiment! Les Reig commençaient à perdre espoir. Puis changement du président de la Cour, Said Badr.  Ce n’est pas lui qui jugera l’affaire, mais le magistrat Mohamed Marsad.

«Depuis la directive de Sa Majesté Mohammed VI (adressée mi-janvier 2017 au ministre de la Justice), le procès n’est plus systématiquement reporté», déclare la victime. La lettre royale anti-spoliation a été citée dans le réquisitoire du procureur du Roi. La sentence de fin mars 2017 semble confirmer un tournant.

Une entreprise visée

Deux condamnations en un seul jour (voir ci-contre). Karim Abdelghni a été jugé coupable de faux en écriture publique dans un autre procès. Il a écopé fin mars 2017 de 8 ans de prison ferme et d’un million de dirhams à verser à la plaignante. Une société dénommée «Clayton» l’a attaqué en justice. «Elle allait être dépossédée de justesse d’un terrain au quartier Maârif à Casablanca», rapporte Me Mahmoud Benabdeljalil. Cette affaire démontre encore une fois que les entreprises sont aussi visées.
Douze ans de prison dans une première affaire et 8 ans dans la seconde. Karim Abdelghni va-t-il cumuler ces deux peines? «Le condamné doit obligatoirement demander leur jonction. Cette procédure est entamée après jugement définitif. Seule la peine la plus lourde est finalement purgée», explique Me Massoud Leghlimi qui représente la partie civile dans l’affaire Brissot. Un dossier emblématique de la spoliation foncière.

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 (1) La sentence renvoie d’ailleurs à l’article 346 du code pénal. La tentative de contrefaire le sceau, timbre ou marque d’une autorité officielle «est punissable comme l’infraction consommée».

 

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