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Economie

Qui veut tuer l’enseignement supérieur privé?

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4973 Le 03/03/2017 | Partager
La loi est claire, mais la tutelle fait barrage à l’équivalence des diplômes
Aux écoles sous couverture politique, le gouvernement déroule le tapis rouge
Les opérateurs ne demandent qu’à être traités avec les mêmes règles

La réunion du jeudi 2 mars entre les élus qui représentent l’enseignement supérieur privé dans les instances paritaires et le secrétaire général du ministère de tutelle s’est passée dans une ambiance plutôt détendue. Cette rencontre est le premier contact entre les deux parties après plus d’un an de rupture. Deux choses sont sorties de ce rendez-vous: un, il n’y aura pas de report de paiement de frais d’instruction des dossiers d’accréditation de filières comme l’avait demandé la profession. Des frais controversés dont les opérateurs ne perçoivent pas la contrepartie.

Deuxième résultat de la réunion avec les élus, le ministère de l’Enseignement a demandé à la profession de lui soumettre des propositions afin d’amender le cahier des charges relatif à la reconnaissance des établissements privés. Tiens donc!
Sur la question explosive de l’équivalence des diplômes, c’est le blocage total. Aucune avancée dans l’attitude du ministère de l’Enseignement supérieur qui se cache derrière le motif  «de manque de ressources matérielles» afin de pouvoir instruire les demandes d’équivalence de quelques milliers de diplômes délivrés par les établissements privés. En gros, la tutelle se fout de la loi parce qu’elle n’aurait pas les moyens de l’appliquer sur le terrain. En réalité, il s’agit d’une vieille culture de mépris et de préjugés installés dans l’administration à l’égard de l’enseignement privé et des opérateurs marocains. C’est le fameux dogme qui proclame la supériorité absolue des diplômes d’Etat (licence, master et doctorat) à ceux du privé. Et donc, de la formation du public sur celle du secteur privé.  

La gestion de l’enseignement supérieur privé par le gouvernement est marquée par la confusion, l’ambiguïté et beaucoup d’injustice vis-à-vis des opérateurs marocains. Ces derniers ne demandent qu’à être traités avec les mêmes règles qu’avec ces écoles et projets qui, eux, s’appuyant sur une couverture politique, décrochent non seulement l’équivalence et la reconnaissance, mais dans certains cas, bénéficient d’un appui financier de l’Etat. Les exemples abondent: l’UIR (Université internationale de Rabat) a bénéficié du soutien de l’argent public à travers la CDG qui est présente à hauteur de 30% dans son capital. A Casablanca, Centrale  (déclinaison locale de Centrale en France mais sans avoir le même niveau d’inputs) aurait reçu du gouvernement la garantie de combler son déficit éventuel. Euromed à Fès ou la faculté privée de médecine à Casablanca n’ont pas non plus de problème d’équivalence de leurs diplômes. Dans les deux cas, l’équivalence était acquise dès l’ouverture de l’établissement.  

Pendant ce temps, les établissements marocains doivent se contenter de l’accréditation des filières (voir encadré).  L’article 51 de la loi 01.00 est intimement lié à l’article 52: le premier est relatif à l’accréditation des filières et le second pour conférer l’équivalence avec un diplôme étatique à l’étudiant qui a obtenu un diplôme d’une filière accréditée. L’article 51 n’a aucune raison d’être, si l’article 52 n’est pas appliqué.
Plusieurs établissements ont investi afin de se mettre au diapason du processus d’accréditation et s’adapter aux normes pédagogiques ainsi qu’aux critères du cahier des charges fixé par le ministère de tutelle. Ils ont été évalués avant que l’accréditation de leurs filières ne leur soit accordée par le Conseil national de coordination de l’enseignement supérieur (Cnaces). Il n’y a donc pas de raison de ne pas appliquer toutes les dispositions de la loi portant organisation de l’enseignement supérieur, notamment les articles 51 et 52 qui prévoient explicitement les modalités d’octroi de l’équivalence des diplômes privés (voir encadré).

En plus de ces obstructions, les établissements privés sont soumis à une avalanche de contrôles et harcelés par des inspections. Si l’on déployait 10 à 20% de ce qui est exigé de l’enseignement privé, le public, l’université ne serait probablement pas dans l’état que l’on connaît. Le discours officiel pour le développement du secteur privé est pour le moins ambigu. L’accent est trop souvent mis uniquement sur les mauvais acteurs alors que l’on devrait surtout encourager les bons éléments dans le système. L’objectif de faire de l’enseignement supérieur privé une composante importante et complémentaire de l’offre universitaire globale en atteignant les 20% des effectifs étudiants est une utopie.

Le décret que le gouvernement refuse d’appliquer

Décret n° 2-09-717 du  17 mars 2010 relatif à l’application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur.
Chapitre II: Equivalences de diplômes des filières accréditées
 Article 11: L’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur est habilitée à prononcer l’équivalence des diplômes des filières accréditées. Lesdits diplômes, peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.
Article 12: La demande d’équivalence est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2-01-333 du 21 juin 2001 relatif aux conditions et à la procédure de l’octroi des équivalences de diplômes de l’enseignement supérieur et l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 370-03  du 15 hija 1423 (17 février 2003) pris pour son application.
L’arrêté d’équivalence concernant le diplôme de la filière accréditée doit mentionner la date de l’échéance de l’accréditation.
 Si la filière dont le diplôme a obtenu l’équivalence perd son accréditation pour l’un des motifs visés à l’article 10 ci-dessus, les diplômes de ladite filière ne peuvent pas être admis en équivalence à partir de la date du retrait de l’accréditation.
Article 13: Le ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa publication au bulletin officiel.

 

 

 

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