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Justice

Faux et usage de faux: La Justice réactive une «vieille mesure»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4970 Le 28/02/2017 | Partager
Un registre spécial pour les actes à date certaine
Signature et consignation des originaux sont obligatoires
Juridictions et avocats visés par une circulaire du ministre
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De 2006 à 2015, la justice a traité 11,5 millions d’affaires pénales. Le faux et usage de faux, contrefaçon (des sceaux de l’Etat notamment) et usurpation d’identité ou de titre figurent sur la liste. Le nombre de procès dépasse en moyenne annuelle les 6.200

Le ministère de la Justice et des Libertés enchaîne les circulaires en ce mois de février. Il y a eu d’abord celles enjoignant aux adouls et notaires d’installer des caméras dans leurs offices pour contrer le faux et usage de faux (cf. L’Economiste n°4966 du 22 février 2017).  Une «nouvelle» mesure vient cibler ensuite les greffiers des tribunaux. Ils doivent «tenir un registre spécial pour les actes à date certaine et garder les originaux des documents» déposés au secrétariat greffe.
Ce type d’acte est établi par des professionnels habilités à intervenir dans des opérations immobilières: vente, mandat, droit de préférence ou de préemption, donation... Il s’agit ici uniquement des avocats pouvant plaider devant la Cour de cassation. Seuls les praticiens «ayant au moins 15 ans d’expérience ont ce droit», selon la loi du 20 octobre 2008 régissant les avocats.   

 
Les lois sur la copropriété, la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ou la location-accession à la propriété immobilière préconisent le recours à un praticien «appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser les actes à date certaine». Et ce, parallèlement à la possibilité ouverte aux justiciables de faire appel à un notaire. L’acte notarial a en revanche une plus grande force juridique en termes de preuve notamment.  
A l’instar des lois précédentes, le code des droits réels (dit la «loi spoliatrice») ouvre aussi la porte aux avocats pour rédiger ce genre d’acte. Le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, fait d’ailleurs référence à cette loi dans sa circulaire du 21 février 2017.

Toutes les pages de l’acte à date certaine «doivent êtres signées par l’avocat l’ayant établi». Sa signature doit être déposée à l’avance au tribunal de 1re instance dans le territoire où exerce le praticien. Pour «immuniser» encore plus la procédure, les contractants doivent signer la convention. Avec obligation de légaliser préalablement leur signature à la Moukataâ. Cette institution administrative basée dans chaque arrondissement est plutôt rattachée au ministère de l’Intérieur.
Les présidents des tribunaux de 1re instance devront viser la première et dernière page du registre des actes à date certaine, avec en prime la signature du magistrat et le sceau du tribunal. Le ministère de la Justice et des Libertés d’identité prévoit aussi la possibilité de créer un registre numérique «afin de le consulter en cas de besoin». L’acte qui y est consigné doit figurer parmi les documents remis au président du secrétariat greffe. Ce fonctionnaire de la justice est censé donner un numéro à chaque acte déposé en mentionnant dans le registre sa date, son objet, les noms et la nationalité des signataires. Car l’usurpation d’identité est monnaie courante dans la spoliation foncière. 

Pratiques mafieuses

Indépendamment des intentions gouvernementales, la légalisation des signatures a indéniablement révélé ses failles via notamment les affaires de spoliation foncière. Le registre spécialement dédié à archiver les actes à date certaine se veut en tout cas un instrument «pour préserver la sécurité contractuelle». Y parviendra-t-on?
Les pratiques mafieuses trouvent des complicités au sein même de l’appareil judiciaire et administratif, reconnaît publiquement Mustapha Fares, le premier président de la plus haute instance judiciaire du Royaume (cf. L’Economiste n°4944 du 23 janvier 2017).

La croisade contre faussaires et spoliateurs passe aussi par «la mise à jour des listes des avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation». Comme à son accoutumée, le président de l’Association des barreaux du Maroc, Mohamed Akdim, parle d’une «mesure positive» et la mise en place du registre «convenue dans le cadre du Mécanisme de lutte contre la spoliation foncière». «Une vieille mesure non activée» et qu’une actualité judiciaire troublée remet au goût du jour.  L’ancien bâtonnier de Rabat revient sur la liste des avocats habilités à dresser des actes à date certaine, donc ayant plus de 15 ans d’expérience. «Elle est établie en octobre de chaque année puis validée par l’Ordre avant d’être remise à la Cour de cassation en novembre de la même année», déclare Me Mohamed Akdim.

La haute instance l’envoie au Secrétariat général du gouvernement «pour  publication au Bulletin officiel». C’est cette liste, et elle seule, qui devra aiguiller les juridictions. Même si les pratiques mafieuses s’appuient à la fois sur le faux et l’usurpation de titre et d’identité. L’affaire Alain Bonetto du nom d’un notaire français exerçant à Aix-en-Provence est là pour le rappeler. A l’heure où nous mettions sous presse, une audience était prévue le 27 février à la Cour d’appel de Casablanca. Un huissier de justice, Aziz Riak, et deux autres accusés, Karim Abdelghni et Belgacem Laghdaïch, sont poursuivis pour faux et usage de faux en écriture authentique.

 

 

 

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