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Economie

Spoliation foncière: Une mesure préventive pour contrer les faussaires

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4966 Le 22/02/2017 | Partager
Des caméras de surveillance chez les adouls et les notaires
Rédaction d’actes et témoignages à enregistrer
De nouveaux problèmes pour la justice?

Souriez, vous serez filmés! Mais pas n’importe où cette fois-ci: le ministère de la Justice et des Libertés vient d’enjoindre aux adouls d’équiper leurs offices en caméra de surveillance. Et d’enregistrer ainsi «la rédaction des actes et les témoignages» qu’ils reçoivent. Ces professionnels de droit «devront les sauvegarder dans le registre des témoignages afin de pouvoir y avoir recours en cas de besoin».

Mais pour combien de temps? L’exécutif insiste sur «l’information préalable» des clients via d’abord une pancarte bien en vue.  Il demande aussi aux juges notariaux «de veiller à l’application de cette mesure et d’en faire un compte-rendu». Ces magistrats authentifient les actes adoulairs et supervisent la profession ciblée. Le ministère ne fixe aucun délai pour établir un bilan sur l’état d’avancement de sa démarche.     

Cette mesure préventive intervient dans un contexte judiciaire troublé par la spoliation foncière (cf. L’Economiste du 18 janvier et 16 février 2017). Le ministre de la Justice n’en fait pas expressément mention. Mostafa Ramid rappelle toutefois les raisons à l’origine de sa circulaire. Faisant ainsi allusion à «ces contractants qui nient faits, actes ou témoignages fournis aux adouls». Escrocs et faussaires ont fini par avoir raison de la portée du serment des auxiliaires de la justice. Les enregistrements audiovisuels viennent donc en renfort comme «moyen de preuve et de protection des biens et des personnes», indique le document dont L’Economiste détient copie.

Interpellé sur l’efficacité de cette mesure anti-spoliation, l’Instance nationale des adouls indique «que plusieurs cabinets sont déjà équipés de caméra» et qu’une «campagne de sensibilisation sera lancée» auprès des 3.000 adouls comptabilisés à fin octobre 2015.
«Documents scannés, carte d’identité falsifiée, faux témoins sont parmi les risques affrontés quotidiennement», déclare le porte-parole de la profession, Mohamed Sassioui. S’équiper en vidéosurveillance est «salvateur» et une manière aussi de «relever le défi technologique», poursuit la présidence. Un adoul élabore des actes d’hérédité, de vente immobilière (dans le monde rural surtout), de donation... Ce type de procédés contractuels sert parfois à l’insu de leur auteur dans des pratiques mafieuses. Près de 1.000 offices adoulaires devront ainsi installer les caméras, selon l’estimation de leur instance nationale.

Avocats et notaires sont également concernés par la démarche préconisée par le Mécanisme de lutte contre la spoliation foncière. Tous les représentants des auxiliaires de la justice siègent dans cet organe créé fin 2015 et présidé par le ministère de la Justice.     
Après cette annonce, le monde judiciaire devra passer à l’acte en déclarant notamment leur système de surveillance (voir encadré). Le président de l’Association des barreaux du Maroc, Mohamed Akdim, est confiant: «Le recours à l’enregistrement n’est pas une obligation, mais facultatif. Je le recommande dans la mesure où il renforce la protection des avocats».

L’intérêt de la mesure ne se limite pas seulement à prouver la rédaction d’un acte ou d’un témoignage.  «Les enregistrements serviront aussi à démontrer qu’un client a bel et bien mandaté un cabinet lorsqu’il nie l’avoir fait. Ils protègent aussi contre les vols et les agressions», rappelle le bâtonnier. Qu’en est-il des démarches à suivre dans le cadre de la loi protégeant la vie privée? «L’avocat n’est pas tenu par ses dispositions. Son cabinet n’est pas un lieu public. Un client a le droit de refuser d’être enregistré. Un professionnel a aussi le droit de se protéger», conclut notre interlocuteur. Voilà qui promet un interminable débat juridique prompt à susciter des litiges sur l’étendue du respect de la vie privée.

Vie privée: La CNDP aux aguets

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«Pour installer des caméras dans leurs offices, les professions judiciaires devront obtenir une autorisation spéciale», alerte la Commission nationale de la protection des données à caractère personnel (CNDP). «Elle va ensuite délibérer sur la base de la finalité des enregistrements, les garanties au respect de la vie privée... Voir aussi s’il n’existe pas de moyens moins intrusifs pour que (avocats, notaires et adouls) accomplissent leur mission», précise le secrétaire général de la CNDP, Lahoussine Aniss. La délibération «ne vise pas à les bloquer, mais à faciliter leur démarche (dans la légalité)». Vu le nombre des professionnels concernés, le ministère de la Justice et leurs instances ordinales devront servir d’interface. «C’est l’approche qui a été adoptée avec les banques et les assureurs notamment», indique l’institution que préside Saïd Ihrai. Il ne sera donc pas question a priori d’une déclaration simplifiée. Même si la délibération de fin mai 2013 (n°350/2013) porte sur «les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs». La finalité du traitement qu’elle autorise vise à «assurer la sécurité des biens et des personnes. Et non pas l’enregistrement de la rédaction des actes juridiques et des témoignages», nuance l’instance.  D’autant plus que l’archivage des enregistrements ne doit pas dépasser 3 mois. Une durée qui est en deçà  des besoins de la justice. Des années peuvent s’écouler entre la découverte de l’infraction, le dépôt de la plainte, l’instruction du dossier et le jugement final. Le stockage des données exige aussi une logistique.

 

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