Economie

TVA/Zones franches: Le mode opératoire

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4963 Le 17/02/2017 | Partager
mohamed_lahyani_063.jpg

Mohamed Lahyani, expert-comptable: «Le changement intervenu au niveau de l’article 92-I-36 du CGI donnera un coup de pouce pour les sociétés en zones franches (Ph. L’Economiste)

Mohamed Lahyani, expert-comptable, explique les modalités pour récupérer la TVA facturée aux entités installées en zones franches

- L’Economiste: Jusqu’à présent, les zones franches étaient hors champ de la TVA. Depuis le 1er janvier 2017, elles bénéficient de l’exonération avec droit à déduction. Doivent-elles facturer avec ou sans TVA?
- Mohamed Lahyani:
Auparavant, la TVA sur les achats des biens et services par les sociétés implantées dans les zones franches était assimilée à une charge (classe 2 ou 6… du plan comptable marocain). Selon l’article 92-I-36 du Code général des impôts, les sociétés installées en zone franche étaient hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce qui obérait leur résultat. Comme le prévoit le décret n° 2-16-1011 du 31 décembre 2016, elles pourront désormais récupérer cette TVA dans leur comptabilité, procéder aux déclarations trimestrielles ou mensuelles et ensuite demander le remboursement, car cette opération demeure exonérée avec droit à déduction au lieu d’opérations hors champ d’application de la TVA.
- Les fournisseurs établis en territoire assujetti doivent-ils facturer aux zones franches avec ou sans TVA?
- Les entreprises installées hors zone franche doivent facturer sans TVA en respectant les conditions suivantes: L’adresse de facturation doit mentionner la zone franche, exemple Client X, adresse: X Zone franche de Tanger (et non pas Tanger pour éviter toute ambiguïté avec le territoire assujetti); la facture de vente doit en outre mentionner le numéro d’article de l’exonération de la TVA: 92-I-36 du CGI et la demande des autorisations d’installation à la zone franche: décision de la wilaya, TMSA, etc.
- Quelle devise doit-elle être utilisée par les entreprises des zones franches dans leurs transactions avec celles se trouvant hors de ces zones?
- Il n’y a pas de texte qui régit la nature de la devise (euro, dollar, livre sterling…) à utiliser pour la facturation, les sociétés installées en zone franche utilisent généralement la devise de la société mère pour que cette dernière puisse consolider les comptes plus facilement.

- Ces entreprises sont-elles tenues d’effectuer une déclaration de TVA avant le 28 février?
- Selon ma lecture du décret, toute opération susceptible de supporter la TVA doit être déclarée aux impôts, autrement dit, il faudra procéder à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA selon le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable.

- Comment la Douane pourra-t-elle constater qu’un produit a été effectivement exporté d’autant qu’il peut passer par plusieurs opérateurs?
- C’est un point compliqué si le produit provenant de la zone franche a été transformé par plusieurs opérateurs installés sur le territoire assujetti à la TVA. L’entreprise de la zone franche doit réclamer la preuve que son produit a quitté le territoire national. Dans la pratique, c’est une demande qui me paraît difficile à ce jour.
Propos recueillis par
Hassan EL ARIF

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc