Economie

Impôt sur le revenu: Avez-vous déclaré?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4962 Le 16/02/2017 | Partager
Le dernier délai expire le 28 février
Les contribuables disposant de plusieurs types de revenus doivent effectuer une déclaration fiscale

La déclaration de revenus est une formalité obligatoire, mais elle est rarement respectée. Cela se lit d’ailleurs dans la cartographie des contributions aux recettes fiscales. La part de l’IR déclaratif reste faible. Le dernier délai pour déclarer les revenus perçus en 2016 expire le 28 février pour certains contribuables non moins nombreux.
Ainsi, toute personne disposant de plus d’un salaire, de plus d’une retraite et/ou de différents autres types de revenus (non professionnels) est assujettie à l’obligation déclarative. A défaut, elle risque une amende de 15% de l’impôt dû. Même «néant», le défaut de déclaration est sanctionné 500 dirhams.

Les personnes qui jugent qu’elles sont surtaxées ou éligibles à des déductions comme le prévoient les articles 28 (déductions sur le revenu global imposable) et 78 (Réduction pour charge de famille) du Code général des impôts peuvent également procéder à une déclaration pour obtenir la restitution du trop-perçu. La formalité concerne également les particuliers et les associés de certaines personnes morales telles que les SCI transparentes fiscalement (pour les revenus locatifs de 2016).
Le formulaire peut être téléchargé à partir du site www.tax.gov.ma (onglet «Formulaires fiscaux»). Il comporte un certain nombre d’éléments d’identification du contribuable: CIN, numéro de carte de séjour, numéro d’identifiant fiscal, d’identifiant à la taxe de services communaux, situation de famille… Le document comporte également une partie avec les différents types de revenus: professionnels, agricoles, fonciers, salariaux et assimilés, mobiliers ou de source étrangère. Le contribuable doit également préciser le nombre de personnes à charge, âgées de moins de 27 ans et ne percevant pas de salaire imposable. Une fois remplie, la déclaration doit être déposée au plus tard le 28 février contre récépissé.

La déclaration annuelle de revenus est une formalité méconnue par certains contribuables ou peu respectée, soit par ignorance, soit par omission volontaire. Ainsi, pour une ville de la taille de Marrakech, par exemple, seules 3.000 personnes environ s’y sont soumises l’année dernière. Ce qui signifie que le potentiel reste énorme. L’administration fiscale ne cherche pas tous ces passagers clandestins qui représentent un gros manque à gagner en termes de recettes pour le Trésor. Toutefois, lorsqu’un contribuable souhaite effectuer une demande de bourse d’études pour son enfant, il doit obligatoirement fournir une «Attestation de revenus», délivrée par les services des Impôts. A ce moment-là, il est obligé de déposer une déclaration en bonne et due forme au titre des années non prescrites.

Les défaillants peuvent également être rattrapés lorsqu’ils ont besoin du quitus fiscal lors d’une cession immobilière par exemple. Le fisc vérifie à ce moment si le particulier est à jour en matière de TH/TSC, Impôts sur les revenus locatifs... sur les 4 dernières années non prescrites. À défaut, le contrevenant est astreint de régler les Impôts et taxes dus, pénalités et majorations de retards incluses.

Autres échéances fiscales

LES contribuables titulaires de revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) ont jusqu’au 30 avril pour déposer une déclaration. Dans le document, ils doivent, le cas échéant, mentionner toutes les catégories de revenus dont ils disposent (fonciers, salariaux, pension de retraite…). D’autres délais ont été fixés par le législateur pour effectuer une déclaration de revenus selon les cas: 45 jours à compter de la date de cessation, de cession ou  d’apport en société, 30 jours avant de quitter le Maroc et 3 mois après le décès d’un contribuable.

A moins de 5.000 DH, les forfaitaires exemptés

LES contribuables disposant  uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, imposés sur la base d’un bénéfice minimum, et dont le montant de l’impôt émis en principal est inférieur à 5.000 dirhams sont eux aussi exemptés de la déclaration. Cette dispense a été introduite par la loi de finances 2016. Pour les nouveaux contribuables, cette dispense n’est accordée qu’à partir de la deuxième année suivant celle du début de l’activité. Elle reste en vigueur tant que le contribuable n’a pas changé d’activité et qu’il ne réalise pas un bénéfice minimum supérieur. Dans ce cas, il est soumis à l’obligation déclarative selon le droit commun.

                                                                         

Les revenus de source étrangère aussi

Des milliers de retraités étrangers se sont installés au Maroc. Lorsque la durée de leur séjour atteint 183 jours, ils deviennent résidents fiscaux. Par conséquent, ils sont tenus d’effectuer leurs déclarations de revenus avant le 1er mars. Ils doivent déclarer leurs retraites d’origine étrangère, les dividendes de société de droit étranger, les profits mobiliers, éventuellement un salaire versé par une société marocaine avec retenue à la source par exemple… En somme, tous les revenus perçus au titre de l’année de 2016 quelle que soit leur origine. Selon les conventions de non double imposition liant le Royaume avec plusieurs pays, l’impôt étranger est déductible de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction correspondant aux revenus étrangers. Pour bénéficier d’une déduction de l’impôt, il faut présenter une attestation fiscale de son pays d’origine.
Les pensions de source étrangère, transférées au Maroc en dirhams non convertibles, bénéficient, en plus de l’abattement de 55% et 40% par paliers, d’un dégrèvement d’impôt de 80% au prorata du montant transféré au Maroc sur le compte en dirhams ordinaires (non convertibles). Un formulaire dédié aux résidents fiscaux étrangers est téléchargeable à partir du site de l’administration fiscale (www. tax.gov.ma). «Ce modèle de document ne permet pas de renseigner les dividendes distribués, par exemple, par une société de droit belge et le profit sur cession d’actions d’une société de droit français», signale  Mohamadi R. El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) et du Cercle des fiscalistes du Maroc.

 

 

 

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