Analyse

Entreprises et établissements publics: L’Etat s’engage enfin à un pilotage

Par Franck FAGNON | Edition N°:4958 Le 10/02/2017 | Partager
Participations, dividendes... une charte fixera les politiques
L’expérience sera d’abord menée sur un échantillon
L’absence de politique et les incohérences réglementaires pénalisent plusieurs établissements
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Source: DEPP
Le portefeuille public est composé de 44 entreprises à participation directe ainsi que de 462 filiales et participations indirectes. Dans cette galaxie, plusieurs établissements sont des déficitaires structurels. Une poignée d’EEP assure les performances du portefeuille. L’OCP, la RAM et l’ONEE réalisent 50% du chiffre d’affaires. A lui seul, le groupe OCP concentre la moitié des bénéfices des sociétés étatiques

L’Etat est en train de finaliser les grandes lignes de la réforme du portefeuille public. «L’objectif ultime de cette démarche consiste à mettre en place un dispositif d’identification des opportunités de maximisation de la création de valeur», indiquent des responsables de la Direction des entreprises et établissements publics (DEPP). Le nouveau rôle de l’Etat actionnaire ainsi que le périmètre des entreprises auquel seront appliquées les nouvelles règles sera fixé dans une charte. La volonté est d’avoir un groupe d’entités créatrices de valeur, capables d’affronter la concurrence: ce n’est pas gagné au regard de la situation actuelle. 

Sans la garantie de l’Etat, Autoroutes du Maroc aurait de grandes difficultés à lever des fonds pour financer ses investissements. Structurellement déficitaire, l’entreprise culmine aussi une dette de 40 milliards de DH. Ses charges financières absorbent la totalité du chiffre d’affaires. Comme elle, d’autres entreprises publiques sont dans une situation financière dégradée, victimes d’une absence de vision politique et d’incohérences réglementaires. Leur situation reflète en partie les contradictions dans les missions qui leur sont assignées. Des entreprises comme Autoroutes du Maroc ou l’ONEE doivent investir massivement, mais elles n’ont pas la maîtrise de leur politique commerciale. Cette discordance a été sévèrement critiquée par la Cour des comptes: «les tarifs devraient être décidés dans le cadre de l’examen des plans d’investissement pluriannuels et des budgets annuels pour assurer la viabilité économique et financière des entreprises» (L’Economiste du 17 octobre 2016). 
Aujourd’hui, l’Etat détient des participations directes dans 44 sociétés. Cette galaxie est également composée de 462 filiales et participations indirectes. La réforme du portefeuille public prévoit une séparation des EEP en fonction de la participation de l’Etat dans le capital et des subventions. Le risque financier ainsi que la qualité de gestion et la gouvernance seront prépondérants dans la segmentation des EEP. Par ailleurs, les EEP doivent rendre des comptes. Des mécanismes d’évaluation seront mis en place de même que des règles d’incompatibilité et de conflit d’intérêts. 
Au ministère des Finances, les responsables restent cependant peu loquaces sur la réduction du portefeuille public ou même l’ouverture du capital de certaines entreprises. La dernière opération d’envergure remonte à juillet 2016 avec l’introduction de 40% du capital de Marsa Maroc en Bourse. Elle est jusque-là, l’unique entreprise placée sous le contrôle de l’Etat parmi les sociétés du Masi. Les sirènes des opérateurs de marché pour pousser l’Etat à introduire davantage d’entreprises publiques en Bourse ont reçu peu d’écho.

Seule une minorité crée de la valeur

Malgré la taille du portefeuille public, une poignée d’entreprises (25) contribuent au budget de l’Etat. Les versements sur la période 2014 à 2016 se chiffrent à 27 milliards de DH dont 17 milliards au titre de dividendes. En fonction des besoins du Trésor, les versements peuvent varier d’une année à l’autre. En dehors du crédit TVA non remboursé qui accentue la pression sur la trésorerie des entreprises publiques, l’absence d’une politique en matière de dividendes pénalise aussi les entreprises. Cela réduit leur capacité d’autofinancement. 
En septembre dernier, le ministère des Finances a adressé aux dirigeants des entreprises publiques les changements à venir sur la rémunération de l’Etat actionnaire. «Le but est notamment d’asseoir une meilleure visibilité sur les dates de versement en les conciliant avec les besoins de trésorerie des EEP et le financement de leurs investissements», indique la DEPP.

 

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