Evénement

Banques, sociétés de financement: Le fisc amorce un cessez-le-feu

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4956 Le 08/02/2017 | Partager
Les seuils pour la déductibilité des taux d’intérêt des prêts au personnel
Créances douteuses: Le recours judiciaire abandonné en dessous de 2.500 dirhams
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A l’origine de tension entre les établissements de crédit et la Direction générale des Impôts, le traitement fiscal des intérêts des prêts au logement accordés au personnel des banques et des sociétés de financement vient d’être clarifié. Le différentiel des taux d’intérêt par rapport au marché ne sera pas considéré comme complément de salaires soumis à l’impôt sur le revenu s’il est équivalent au taux directeur de Bank Al Maghrib augmenté de 30 points de base pour les crédits ne dépassant pas 700.000 dirhams. Au-delà de ce seuil, le taux doit être égal au taux directeur de Bank Al Maghrib augmenté de 130 points de base. Ils s’appliquent à chaque tranche selon le principe de la progressivité. 

La convention collective du secteur bancaire prévoit plusieurs avantages au profit du personnel. Les taux d’intérêt bonifié pour les prêts logement figurent parmi les principales mesures. Sauf que, ce poste a souvent fait l’objet de redressement de la part du fisc. Aujourd’hui, ce débat semble dépassé puisque le Groupement professionnel des Banques du Maroc et la Direction générale des Impôts sont finalement parvenus à un accord. Et donc un taux d’intérêt inférieur à celui fixé dans la circulaire sera considéré comme un avantage en argent et sera donc soumis à l’impôt sur le revenu. 
Les clarifications visent aussi les provisions des créances douteuses. En 2007, le Code général des impôts avait introduit une mesure consistant à déduire du résultat les provisions pour créances douteuses et à engager un recours judiciaire pour leur recouvrement dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Sauf, qu’aucun seuil minimal des créances à partir duquel un contribuable doit engager des poursuites n’avait été fixé. Et donc même pour des créances de faible valeur, les établissements de crédits  étaient tenus d’engager une procédure devant la justice avant de pouvoir les classer éventuellement en créances irrécouvrables.  
Aujourd’hui, la notion de créance de minime importance fait ainsi son entrée et vise les montants qui n’excédent pas 2.500 dirhams. 

Radiation des créances en souffrance

LA radiation comptable des créances en souffrance reste neutre au regard du résultat fiscal à condition que certaines conditions soient remplies. 
1-Les créances éligibles à cette radiation sont celles qui ont fait l’objet d’une provision à 100% et qui ont été maintenues au minimum 5 ans au bilan des établissements de crédit.
2-Les établissements de crédit concernés doivent poursuivre toutes les voies de recours judiciaires déjà entreprises pour les créances en souffrance ayant fait l’objet de radiation comptable.
3-Les établissements de crédits concernés doivent joindre à leur déclaration annuelle du résultat fiscal les états de suivi extracomptables. Il s’agit notamment d’un état récapitulatif du cumul des créances radiées de l’exercice précédent et d’un état détaillé des créances en souffrance par client.  Par ailleurs les créances en souffrance recouvrées au cours d’un exercice donné sont considérées comme des produits à rattacher au résultat fiscal de l’exercice de leur recouvrement.

L’introduction d’un recours judiciaire pour le  recouvrement de créance pour des montants inférieurs à 2.500 dirhams ne présente pas un intérêt pratique eu égard au rapport coût-avantage d’une telle procédure. Ainsi à titre dérogatoire, les établissements de crédit sont autorisés à déduire par exercice, les dotations aux provisions pour créances douteuses de minime importance. La limite est fixée à 1% du montant global des provisions brutes de l’année.
La circulaire de la DGI revient en détail sur les provisions et le suivi des créances fiscalement douteuses. Ainsi sauf arrangement à l’amiable avec le client ou en cas de sentence arbitrale, ces créances ne peuvent être annulées définitivement qu’après épuisement des procédures judiciaires et l’exécution des décisions prononcées par les tribunaux. Deux conditions doivent être respectées. La première vise les crédits assortis de garanties. Dans ce cas de figure, quelle que soit la qualité juridique du débiteur, la provision et la créance correspondantes doivent être maintenues tant que la garantie n’a pas fait l’objet d’exécution. 
La deuxième condition concerne les crédits ou reliquat de crédits non assortis de garantie. La créance est ainsi annulée avec reprise de la provision y afférente s’il n’existe aucun moyen d’obtenir le paiement des sommes dues. 
Pour le fisc, les diligences effectuées dans ce domaine doivent respecter les procédures et les délais légaux et donner lieu à un procès verbal. 
Pour les personnes physiques se trouvant aux adresses indiquées, le PV de carence doit préciser l’absence de biens pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une vente. Pour celles ne se trouvant pas aux adresses indiquées, les interventions doivent être renouvelées au moins trois fois. Elles sont par la suite suivies de l’engagement de la procédure de curateur. S’il s’agit de locaux fermés, leur ouverture s’effectue en présence de la force publique. Les débiteurs qui logent chez les tiers doivent apporter la preuve que le domicile concerné ne leur appartient pas ou qu’il est loué par d’autres.

Arrangement à l’amiable/Agios 

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que les pertes induites par l’arrangement à l’amiable comportant un abandon en principal, intérêts ou frais soient déductibles. D’abord le crédit doit avoir été consenti dans des conditions normales et à des personnes autres que des parents ainsi qu’à des associés des dirigeants ou cadres supérieurs (directeurs d’agence inclus). Ensuite, l’abandon doit être justifié par des difficultés financières du débiteur. Les sommes abandonnées doivent faire l’objet d’une déclaration prévue par l’article 151 du CGI laquelle doit être jointe à la déclaration annuelle du résultat fiscal.  
Dans sa circulaire, l’administration fiscale explique aussi que les agios réservés liés aux créances en souffrance sont comptabilisés parmi les produits lorsqu’ils sont effectivement encaissés. La banque doit produire en même temps que la déclaration fiscale annuelle un état faisant ressortir le solde au début, la variation en cours et le solde en fin d’exercice.

 

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