Economie

La feuille de route de la DGI pour 2017

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4955 Le 07/02/2017 | Partager
Accélération du traitement des réclamations
Renforcement du contrôle fiscal

La  direction générale des impôts (DGI) vient de livrer ses principales orientations pour 2017. Les nouvelles directives visent l’amélioration de la qualité des prestations. L’administration veut également changer sa méthode de travail en détendant au maximum la relation avec les contribuables. Elle invite ses agents à faire valoir «les principes de professionnalisme, de responsabilité, de rationalité, de transparence et d’éthique dans tous leurs rapports avec le contribuable.

 

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■ La DGI s’attaque aux entreprises déficitaires 
Le nouveau dispositif du contrôle fiscal connaîtra des changements en 2017. En fonction du retour d’expérience de 2016, l’administration améliorera les critères de son dispositif d’analyse des risques. S’y ajoute l’intensification des opérations relatives au droit de constatation. Ce dernier repose sur l’instauration d’un dispositif de suivi et de pilotage en temps réel pour évaluer  l’action de l’administration sur la conduite du contrôle et alimenter les processus de prise de décision. L’affinement des critères d’analyse permettra à la DGI de mener, cette année, des missions relatives aux sociétés déficitaires chroniques, à l’informel et à la fraude TVA. En 2016, les recettes qui viennent en supplément du paiement spontané de l’impôt s’élèvent à 12 milliards de DH en 2016 dont la moitié émane des vérifications sur place. (Voir nos analyses du 02 février 2017).   

■ Accélération du traitement des requêtes des contribuables  
La DGI souligne dans sa note que les services fiscaux doivent faire preuve de plus de réactivité envers les demandes et les réclamations des contribuables. Elle demande à ses fonctionnaires  de veiller au respect des procédures notamment celles liées aux délais légaux, réglementaires et de gestion.  A titre d’exemple, la DGI rappelle que le traitement des dossiers des auto-entrepreneurs ainsi que la délivrance des attestations justifiant les impôts et taxes grevant l’immeuble ne doivent pas excéder 48 heures. 
Pour les garanties légales du contribuable, elles doivent être observées au niveau de l’ensemble des procédures. C’est le cas pour les déclarations rectificatives, de demandes de remboursements et restitutions, de contrôle fiscal, etc. 

■ Comment réduire le contentieux fiscal   
La DGI compte réduire le contentieux fiscal qui demeure l’un de ses principaux objectifs stratégiques en 2017. L’objectif est d’instaurer une relation de confiance avec le contribuable. Pour cela, l’administration s’engage à être plus pertinente face aux requêtes. L’exécution des jugements définitifs est fixée dans un délai maximum de 1 mois après leur notification avec des rectifications des erreurs dans l’immédiat.

■ Plus de transparence dans les dossiers de restitution d’impôts  
La gestion des dossiers de remboursement et de restitution devrait faire l’objet d’un traitement rigoureux et transparent au profit du contribuable. Cette directive permet au contribuable d’avoir une visibilité sur l’évolution du traitement de leurs dossiers (remboursement ou rejet) dans les délais réglementaires. Une dernière note relative à la liquidation des demandes de remboursement du crédit TVA souligne que le traitement doit être uniforme pour tous les contribuables. Ces demandes doivent êtres enregistrées dans un système intégré de taxation (SIT) le jour même de leur dépôt, et liquidées dans l’ordre de leurs arrivées. Quant aux dossiers complémentaires, ils doivent être traités de la même manière en considérant la date à laquelle ils ont été présentés à l’administration, au lieu de la date de dépôts de la demande initiale. La DGI souligne que ces règles (qui suivent le système FIFO) doivent être généralisées à tous les autres types de remboursement et de restitution. 
De même, une notification écrite est obligatoire pour les rejets justifiés. La traçabilité du traitement du dossier est désormais assurée au moyen du compte fiscal du contribuable pour une meilleure transparence. 

■ Plus de dialogue fiscal
Les nouvelles orientations de la DGI pour 2017 consisteront à organiser des réunions de débat entre les inspecteurs vérificateurs et le contribuable à l’issue d’une mission de vérification sur place. Cela constitue une occasion de confronter leurs observations aux justifications et aux arguments de la partie vérifiée.

S.N. 

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