Economie

Impôts: Le contrôle sur place concentré sur les dossiers à risque

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4954 Le 06/02/2017 | Partager
La procédure de récupération du butoir TVA sera revue
Un délai de 30 jours pour exécuter les jugements
La refonte du code général des impôts envisagée

Le rescrit fiscal n’est certes pas prévu par la législation, mais les services des impôts n’hésitent pas à répondre aux sollicitations des entreprises et à les conseiller. La Direction générale des impôts entame plusieurs chantiers dont certains sont assez bien avancés comme c’est le cas pour les clarifications de l’IR. La refonte du code général des impôts, celle de la procédure de remboursement de la TVA, la transformation digitale, le contrôle fiscal… 
Autant de dossiers soulevés lors du débat organisé vendredi 3 février par la Chambre de commerce suisse au Maroc. Nabyl Lakhdar, directeur de la facilitation, du système d’information et de la stratégie, et Driss Berrada, directeur du contrôle, se sont pliés au jeu des questions/réponses.  

  • Crédit TVA: L’hémorragie est arrêtée

La procédure de remboursement des crédits TVA pourrait être simplifiée davantage. Le fisc est en train de réfléchir à une «solution radicale». Parmi les pistes, la certification des demandes par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, etc. Le principe du FIFO (premier entré, premier servi), relativement appliqué aujourd’hui, deviendrait la règle. En 2016, 10 milliards de dirhams de remboursement TVA ont été réalisés, soit 3 milliards de plus que les prévisions de la loi de finances 2016. «C’est la première année durant laquelle nous n’avons pas augmenté le passif. Nous avons arrêté l’hémorragie», soulignent les responsables de la DGI. 

  • Les contrôles sur place cibleront les contribuables à risque 

Les contrôles sur pièces auront tendance à s’accentuer. La généralisation de la télédéclaration assure un meilleur recoupement et traitement de l’information.  Et ce, même si le fisc noue des partenariats qui lui permettent aussi d’accéder à l’information. Une information qu’il n’hésitait pas à acheter à un moment donné. La procédure de déclaration rectificative permet de corriger les erreurs sans avoir à verser ni amende, ni pénalité. Pour les responsables de la Direction générale des impôts, «le contrôle sur place vise une population minime et à fort risque». Cette administration préfère aussi optimiser la gestion de ses effectifs surtout qu’elle compte 7 à 8% de vérificateurs sur une population de 5.000 personnes. 

  •  Les critères sur lesquels se base le scoring

La programmation des contrôles se fait  via le système d’information et se base sur un scoring. Un changement fondamental censé garantir un traitement équitable des contribuables. Trois critères sont pris en charge dans la grille de scoring sur laquelle se base le fisc pour décider des contrôles: la cohérence comptable,  fiscale et le critère de comportement par rapport aux secteurs ou normes. «Le travail de terrain effectué par les inspecteurs et contrôleurs est conceptualisé dans le système, lequel est alimenté, actualisé et régulièrement enrichi», soulignent les responsables de la DGI. 

  • Exécution des jugements 

Avis aux contribuables. L’administration fiscale s’engage à exécuter les jugements dans un délai de 30 jours. Une convention avec le tribunal administratif de Rabat a été certes signée en janvier, mais les impôts s’engagent à respecter ce délai pour tous les jugements rendus et partout au Maroc. 

  •  Refonte du code général des impôts 

La clarification des texte est le grand chantier de l’administration. Celle-ci est assez avancée sur le traitement des indemnités et primes. Et donc ce travail sur l’IR, mené avec la CNSS, la CGEM et l’Ordre des experts-comptables, sera bientôt livré. L’idée est de mettre en place des normes  claires et précises pour assurer une même interprétation. 
Le fisc cherche aussi à réussir sa transformation digitale et à  établir des relations de «confiance» avec les contribuables sur des règles claires. Dans le cadre du projet de loi de finances, 14 amendements sont proposés et viennent clarifier certaines dispositions. Une refonte du code général des impôts est également au programme. 

  •  La télédéclaration explose

Le système a connu quelques bugs attribués au transfert de fichiers lourds par certaines grandes entreprises. Mais la généralisation de la télédéclaration «s’est bien déroulée». Par rapport à la TVA, 280.000 déclarations ont été effectuées au 30 janvier contre 5.000 au cours de la même période de l’année dernière. Pour l’IR, ce sont 100.000 déclarations contre 5.000 en 2016. Pour les responsables de la DGI, «le système est amené à s’améliorer davantage et ce premier trimestre nous donnera plus de visibilité». 

De nouveaux contrôles DGI/ Douane 

Les contrôles conjoints de la douane et de l’administration fiscale vont se renforcer. Les deux administrations procèdent à des croisements de fichiers qui permettent de détecter les lacunes, voire même les foyers de la fraude. L’année dernière, une centaine d’entreprises ont été simultanément contrôlées par les impôts et les douanes. Des importateurs domiciliés qui n’apparaissent pas dans les radars du fisc et qui importaient pour plusieurs millions de dirhams ont été visés.  Plusieurs d’entre eux ont aujourd’hui disparu. 

 

 

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