Economie

Trop-perçu par le fisc : Remboursement sans délai en cas d’erreur

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4918 Le 16/12/2016 | Partager
Dégrèvement ou restitution en cas de responsabilité avérée de l’administration
Le contribuable informé dans un délai de 10 jours
Nouvelle décision de la DGI

Voilà une nouvelle décision qui devrait équilibrer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. En cas d’erreurs se traduisant par un surplus d’impôt à payer par le contribuable, l’administration rectifiera immédiatement. Les services ont reçu l’instruction et «sans délai» en procédant au dégrèvement ou à la restitution des impôts recouvrés: surtaxes, double ou faux emploi.
La Direction générale des Impôts (DGI) vient d’adresser une note de service aux directions régionales et provinciales dans laquelle elle insiste sur l’application de cette mesure «même en l’absence de réclamation préalable». Sur le papier, cela garantira aux contribuables «leur droit légitime à l’équité, l’égalité et la célérité dans le traitement de leurs requêtes». Les agents du fisc sont également tenus d’informer le contribuable du dégrèvement accordé  en sa faveur dans les 10 jours suivant la date de constatation de l’erreur ou celle de la réclamation. «Cette mesure est importante mais à condition que l’application suive», souligne Abdelmajid Faiz, associé de E&Y. Pour d’autres, l’adoption de cette mesure constitue un «grand pas dans l’équité».
La direction générale des Impôts qui multiplie les réunions avec les opérateurs sur les dispositions qui posent des problèmes d’interprétation demande aussi à ses services de remonter l’information sur les difficultés de mise en œuvre de cette mesure ainsi que les propositions qui pourraient optimiser la démarche. Une démarche qui sera certainement suivie de près puisqu’un état récapitulatif des dégrèvements d’office ainsi que la situation mensuelle du traitement du contentieux devrait être transmise à DGI avant le 10e jour de chaque mois.  
Jusque-là, le fisc n’a jamais procédé à des restitutions d’office des montants encaissés indûment. En gros, ses propres erreurs pouvaient lui bénéficier si le contribuable ne se manifeste pas.
La seule voie qui existe est celle d’une restitution suite à une  demande du contribuable. Et là, il est souvent confronté à une procédure kafkaienne. «La restitution est compliquée et peut prendre plusieurs mois», souligne un conseil. Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc explique «en cas de demande d’une restitution ou d’un dégrèvement, non seulement la procédure est longue et nécessite plusieurs aller/retour, mais elle déclenche le plus souvent des vérifications fiscales».
Si pour certains contribuables, l’administration peut se limiter à une vérification sur pièces, pour d’autres, c’est un contrôle de la comptabilité qui est déclenché. «C’est un risque dont tiennent compte les entreprises. Certaines préfèrent ne rien réclamer évitant ainsi de réveiller la curiosité du fisc», note un expert comptable.

Ce qui est prévu dans la loi

Toute une procédure pour la «restitution» ou de «dégrèvement» en cas de surtaxe par exemple est prévue par le Code général des Impôts. Ainsi les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent saisir l’administration. Ils disposent d’un délai de 4 ans, comme cela a été convenu avec le fisc selon des professionnels, pour déposer leur requête (dans la loi ce délai est fixé à 6 mois). Après instruction, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou à défaut de réponse de celle-ci, il peut saisir le tribunal compétent.

 

 

 

 

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